En application du décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts, les déclarations annuelles et événementielles que doivent souscrire les administrateurs de trusts conformément à l’article 1649 AB du CGI doivent désormais être déposées à la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents à compter du 2 novembre 2020. Ce service devient également compétent pour percevoir le prélèvement prévu à l’article 990 J du CGI.
Le même décret actualise certaines obligations déclaratives pour tenir compte des modifications résultant de l’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L’administrateur du trust qui était uniquement tenu d’indiquer ses nom, prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse doit également indiquer ses date et lieu de naissance (articles 369 et 369 A de l'annexe II au CGI modifiés par le décret du 30 octobre 2020).
La nationalité des constituants et bénéficiaires du trust doit en outre être désormais précisée en plus des noms, prénoms ou raison sociale, numéro de SIREN, adresse, et le cas échéant date et lieu de naissance et, s’il y a lieu de décès. La notion de bénéficiaire effectif est également précisée au sein des articles du CGI concernant ces déclarations.
Pour en savoir plus :
- Article 990 J du CGI
- Articles 369 et 369 A de l'annexe II au CGI
- Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
- Ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
