• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Focus sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement
Paie

Focus sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement

pa

En septembre 2017, plusieurs changements majeurs sont venus impacter le calcul de l’indemnité de licenciement. En effet, le seuil d’ancienneté ouvrant droit à cette indemnité a été abaissé, tandis que son montant a été revalorisé. Nous vous proposons ici un petit rappel sur les principales règles de calcul en vigueur actuellement.

Tout salarié en CDI licencié pour motif personnel ou économique a droit à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable). Celle-ci n’est en revanche pas due dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde. Ce droit à l’indemnité s’entend sous condition d’avoir acquis chez son employeur une ancienneté minimale. Celle-ci a été abaissée de 12 à 8 mois par l’ordonnance n°2017-1387 parue au Journal Officiel du 23 septembre 2017.

Précisons que l’ancienneté à retenir pour le calcul s’entend en mois entiers (arrondi à l’entier inférieur) ; ainsi pour un salarié présent depuis 1 an, 3 mois et 18 jours à la date de son licenciement, il convient de retenir 1 an et 3 mois d’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité.

Cette dernière est calculée sur la base d’un salaire de référence, qui s’obtient en comparant d’une part la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou la moyenne des rémunérations des mois précédant le licenciement si l’ancienneté est inférieure à 1 an) et d’autre part le tiers de trois derniers mois de salaire. Le salaire de référence à retenir pour calculer l’indemnité est le plus élevé de ces deux montants.

En cas d’absences justifiées (maladie, maternité, etc.) sur la période de référence, il conviendra de rétablir, sur le/les mois concerné(s), le salaire qui aurait été perçu habituellement. Et en cas de prime ayant une périodicité différente du mois versée durant l’un des trois derniers mois, celle-ci sera prise en compte au prorata temporis pour cette période : par exemple, un treizième mois ou une prime de vacances ne seront prises en compte dans le salaire de référence que pour 3/12ème de leur montant dans le calcul du salaire de référence des trois derniers mois. Ceci s’entend uniquement pour les primes d’origines légales, conventionnelles et contractuelles, et non pour les primes facultatives comme une prime exceptionnelle attribuée par l’entreprise, ne concernant qu’un ou plusieurs salariés et se rattachant à un événement en particulier.

L’indemnité, avant le décret n°2017-1398 publié au JO du 26 septembre 2017, était égale à 1/5e de mois pour les dix premières années d’ancienneté, puis de 1/5e + 2/15e de mois (soit 1/3 de mois) pour les années à partir de la onzième année. Ceci pour les licenciements prononcés jusqu’au 26 septembre 2017 inclus. Désormais, elle est d’1/4 de mois par année d’ancienneté pour les dix premières années, et toujours de 1/3 pour les suivantes.

 

Thomas ROUX

Sources : Articles L 1234-9 à L1234-11, et R1234-1 à R1234-5, ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017.

 

En savoir plus :