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Fiscalité

Fiscalité des entreprises : principales mesures au 1er janvier 2021

La loi de finances du 29 décembre 2020 pour l’année 2021 introduit de nombreuses mesures visant au soutien des entreprises impactées par la crise de Covid-19. Les dispositions fiscales de la nouvelle loi s’appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2021. Panorama des principales mesures.

Mesures fiscales liées à la crise du Covid-19

Il s’agit de mesures temporaires destinées au soutien de l’économie :

  • Un crédit d’impôt de 50% est accordé aux bailleurs abandonnant (avant le 31 décembre 2021) des loyers au titre du mois de novembre 2020 au profit d’entreprises affectées par la crise sanitaire.
  • Les entreprises procédant à une réévaluation libre de leurs immobilisations corporelles et financières bénéficient d’un sursis ou d’un étalement d’imposition sur 5 ou 15 ans, selon la nature du bien.
  • Dans le cadre d’une opération de cession-bail, le mécanisme d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble est rétabli entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

 

Élargissement du champ d’application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés

Les PME dont le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 10 millions d’euros (contre 7,63 M€ auparavant) bénéficient du taux réduit de 15% de l’impôt sur les sociétés dans la limite de 38 120 € de bénéfices.

 

Baisse des impôts locaux

La nouvelle loi de finances instaure une diminution du taux de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont le taux maximum passe d’1,5% à 0,75%. En outre, le plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET) est désormais fixé à 2% de la valeur ajoutée, au lieu de 3% antérieurement. Enfin, les taux d’intérêt appliqués au prix de revient des immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable pour calculer la valeur locative de ces immobilisations sont diminués de moitié (soit 4 % pour les sols et terrains et 6% pour les constructions et installations).

 

Création d’un régime de groupe de taxe sur la valeur ajoutée

Afin de renforcer la neutralité de la TVA sur les choix d’organisation des groupes, la loi de finances pour 2021 instaure un régime de groupe optionnel permettant aux entités économiquement et financièrement liées d’être considérées comme un seul assujetti au titre de la taxe.

 

Création et aménagements de crédits d’impôts

Les PME engageant entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 des dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt représentant 30% du prix de revient HT des dépenses (plafond de 25 000€ par entreprise).

Parmi les nouvelles mesures, on constate également des aménagements concernant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) : le taux majoré du CIR est ainsi supprimé et celui du CII abaissé.