Paie

Fiche de paie : les mentions obligatoires en 2022

Fiche de paie

Lors du versement du salaire, l’employeur remet au salarié une fiche de paie. Ce document doit contenir plusieurs informations listées par les articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail. Retour sur les mentions obligatoires à faire figurer sur la fiche de paie en 2022.

 

L’identification des parties

La fiche de paie doit identifier les parties en mentionnant :

  • le nom et l’adresse de l’employeur (et la désignation de l’établissement dont dépend le salarié, le cas échéant) ;
  • le code APE ou code NAF (numéro de nomenclature d’activité) et le numéro de SIRET (numéro d'inscription au répertoire national des entreprises et des établissements) ;
  • la convention collective de branche applicable au salarié (ou les dispositions du Code du travail applicables concernant la durée des congés payés et des délais de préavis) ;
  • le nom, l’emploi et la position du salarié dans la classification conventionnelle définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique.

 

Les informations sur la rémunération

Plusieurs mentions obligatoires relatives à la rémunération doivent apparaître sur la fiche de paie :

  • la période et le nombre d’heures de travail correspondant au salaire versé, en distinguant les heures rémunérées au taux normal et les heures supplémentaires, et en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes ;
  • la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel déterminé en heures ou en jours) ou la nature de la base de calcul du salaire si cette base ne correspond pas à la durée du travail ;
  • la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
  • la rémunération brute du salarié ;
  • le montant et l’assiette des cotisations et contributions à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions, ainsi que les taux des cotisations et contributions à la charge du salarié ;
  • la nature et le montant des autres versements et retenues effectués sur la période (prise en charge des frais de transport public ou personnels) ;
  • l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source et la somme qui aurait été versée sans cette retenue ;
  • le montant de la rémunération effectivement perçue par le salarié ;
  • la date de paiement du salaire ;
  • les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, dans le cas où la période de congé annuel est incluse dans la période de paie.

 

Les cotisations et contributions sociales

Les informations relatives aux cotisations et contributions sociales suivantes doivent être mentionnées sur la fiche de paie :

  • le montant des cotisations de protection sociale regroupées au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage) ;
  • le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
  • le montant total versé par l’employeur (somme de la rémunération brute versée au salarié et des cotisations patronales, déduction faite des exonérations et exemptions) ;
  • l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie (arrêté du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 12 mai 2018).

 

Le net imposable, l’impôt sur le revenu et le net à payer au salarié

 

La fiche de paie distingue le montant net à payer avant impôt sur le revenu et le montant net à payer après déduction de l’impôt (arrêté du 25 février 2016 publié au Journal officiel du 26 février 2016). Ces deux mentions, ainsi que les montants correspondants, doivent apparaître de façon à en simplifier la lisibilité par rapport aux autres lignes.

 

Depuis le 1er janvier 2022 (arrêté du 23 décembre 2021 publié au Journal officiel du 30 décembre 2021), la rubrique relative à l’impôt sur le revenu doit faire figurer :

  • le montant net imposable ;
  • le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
  • le montant net des heures complémentaires et/ou supplémentaires exonérées.

 

Le cumul annuel correspondant au total des valeurs associées à ces trois lignes doit également être inscrit.

 

Les autres mentions

La fiche de paie contient enfin :

 


[1] « Fiche de paie », Service-public.fr, 01/01/2022. URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559.

Pour en savoir plus, découvrez nos formations
  • Subrogation de salaire
    Paie

    Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un arrêt de travail, il perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale. Toutefois, dans certaines situations, ces indemnités sont directement versées à l’employeur, ce dernier est alors subrogé dans les droits du salarié. Conditions d’application et mise en...

  • Arrêt-maladie
    Paie

    Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de différents avantages. Mais qu’en est-il pour les salariés absents du fait d’un arrêt de travail pour maladie ? Des primes soumises à la présence effective...