Droit social-GRH

FAQ La réforme de la formation professionnelle

La loi votée le 1er août 2018 crée un véritable Big Bang et vous êtes nombreux à nous interroger sur ce sujet.
Yann Ollivier, formateur Francis Lefebvre Formation et référent sur la formation professionnelle répond à vos principales interrogations.

Certains OPCA vont-ils disparaître ?

Juridiquement oui ils vont tous disparaître et seront remplacés par les OPCO (opérateurs de compétences). Il est néanmoins probable que les périmètres de certains OPCA se retrouveront dans des OPCO.

FONGECIF ou tous OPACIF ?

Tous les OPACIF et FONGECIF  disparaitront pour être remplacé par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) en 2020. En 2019 les FONGECIF assurent la transition.

Peut-on avoir plus d’informations sur les blocs de compétences ? Et où trouver l’information ?

Il faut sans doute attendre les décrets pour avoir plus d’éléments.

Est-ce qu’il y aura toujours la possibilité d'avoir des fonds conventionnels ? Est-ce que ce sont les OPCO qui gèreront ces fonds conventionnels ?

Oui, les fonds conventionnels et les versements volontaires devraient perdurer auprès des futurs OPCO.

Il n'y a pas un autre mécanisme pour remplacer la période de professionnalisation ?

La période de professionnalisation est supprimée. Dans une certaine mesure la Pro-A la remplace (Reconversion ou promotion par l’Alternance).

Quid des formations certifiantes financées par l'entreprise à 100% mais se déroulant hors TT qui dépassent largement 30 h de cours ?

Si les 70 h sont prises en charge sur le Plan de développement des compétences elles pourront faire l’objet d’une récupération ou d’heures supplémentaires.

Accord sur la formation obligatoire ?

Non, la signature d’un accord formation n’est pas obligatoire.

Qui va contrôler l'état des lieux à 6 ans ? (Avant il était prévu que ce soient les OPCA ?)

Les mêmes règles devraient persister… auto application de la sanction par l’entreprise, contrôle par les salariés, les IRP et toutes instances de contrôle de la formation professionnelle.

La formation hors temps de travail doit-elle être rémunérée et dans quelles conditions ?

Il semble que l’allocation formation disparaisse, au profit d’une rémunération maintenue pour les formations HTT dans la limite de 30 h par an et par salarié… à préciser par décret.

Remplirons-nous notre obligation de formation non obligatoire tous les 6 ans si nous effectuons une formation interne ?

Oui, si celle-ci n’est pas une formation obligatoire.

Les 30 h/an de formation hors temps de travail, minimum ou maximum ?

Maximum

La Formation Hors temps de travail existera-t-elle toujours ?

Oui

Certification des organismes = nouvelle certification ?

Oui, un nouveau régime va être mis en place.

Quid des OF datadockés ? Peut-on avoir de l'information sur le dispositif qui va certifier les organismes ? (remplacement datadock ou certifs OPQF par ex)

Impossible de répondre pour le moment, France Compétences doit établir un nouveau référentiel.

Comment cela va-t-il se passer pour les formations réglementaires (type CACES, habilitations électriques ...) qui jusqu'à présent étaient remboursées par les OPCA sur présentations de pièces de dossier? Est-ce que ce seront les OPCO qui s'occuperont de

Oui, pour les entreprises de moins de 50 salariés sur le Plan de développement des compétences, sinon sur les fonds propres des entreprises de 50 salariés et plus.

Est-ce qu'une formation réalisée par un OF non certifié peut quand même répondre à l'obligation de formation de l'employeur? Et une formation réalisée en interne ?

Oui
 

Le taux de financement sera-t-il toujours défini par la branche ?

Non, cela reste à préciser.

Contrat de pro + financement OPCO que pour les moins de 50 salariés ?

Non, les contrats en alternance seront pris en charge quelle que soit l’effectif de l’entreprise.

ZOOM SUR LE CPF
CPF : le changement du CPF va-t-il se faire automatiquement ? Est-ce que les salariés devront se connecter pour modifier quelque chose ?

Le changement sera automatique.

Comment va se passer la valorisation du CPF au 1er janvier ?

Le montant sera fixé par décret.

Quelle est le montant de la revalorisation tous les 3 ans ?

Il fera l’objet d’une négociation et/ou d’une recommandation par France Compétences.

Comment sera pris en compte l’ancien compteur DIF ?

Il n’y aura plus de distinction entre les heures acquises à l’ancienneté et l’ancien compteur DIF à compter du 1er janvier 2019.

Valorisation du DIF jusqu'au 31/12/2020 ou acquis définitivement ?

Acquis définitivement.

Quid du CPF de transition professionnelle ? Le CPF de transition ne concerne pas les salariés?

Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF et vient en complément du CPF de droit commun. Il est ouvert également aux salariés en reconversion professionnelle bénéficiaires de l’assurance chômage.

Le bilan de compétences ne sera financé que par le CPF désormais ?

Oui et sur le Plan par décision de l’employeur.

Le CPF de transition professionnelle induit-il la mobilisation de son CPF en intégralité ?

Oui à hauteur des droits acquis.

Quid des salaires en cas de CPF ou CPF de transition ?

Pour le CPF à l’initiative du salarié sans accord de son employeur, pas de rémunération ; si accord de l’employeur pour réaliser la formation sur le temps de travail : maintien de la rémunération ; pour le CPF de transition professionnel il est prévu un maintien de la rémunération.

Pour décrypter la réforme, analyser les conséquences sur les entreprises & salariés et accompagner la mise en œuvre, inscrivez-vous à notre journée d’actualité : Mettre en œuvre la réforme de la formation professionnelle

  • Pass sanitaire
    Droit social-GRH

    Depuis le 30 août 2021, et à compter du 30 septembre 2021 pour les mineurs, le pass sanitaire est obligatoire pour les personnes qui travaillent dans certains établissements et sont en contact avec le public. De sa mise en place dans les entreprises aux conséquences de son absence, voici les impacts...

  • Titres-restaurant
    Droit social-GRH

    Dans un communiqué du 24 août 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la prolongation jusqu’au 28 février 2022 des mesures dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant mises en place afin de soutenir le secteur de la restauration face aux restrictions dues à l...