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Droit social-GRH

FAQ Impacts de la fusion AGIRC ARRCO

La fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO implique de nombreux changements et vous êtes nombreux à nous interroger sur ce sujet.
Patrick Keravec, formateur Francis Lefebvre Formation et dirigeant d’une société de conseil RH répond à vos principales questions.

En cas de répartition différente en 2018 des cotisations TB et TC, peut-il encore y avoir une différence de répartition pour les salaires au-delà de 4 PMSS ?

En 2018 il y a effectivement, en ce qui concerne la retraite complémentaire des cadres, la tranche B AGIRC (1 à 4 PMSS) et la tranche C (4 à 8PMSS) mais en 2019 il n’y aura que la tranche 2 AGIRC-ARRCO.

Que deviennent les points AGIRC précédemment acquis ? Seront-ils convertis à la valeur ARRCO ?

Le coefficient de conversion du point Agirc sera de 0,347798289.

Le calcul des retraites tiendra-t-il compte de l’ancienneté de cotisation à l’Agirc ?

Le système étant un système par points. Le nombre de points AGIRC acquis au 31 décembre 2018 sera converti en point AGIRC-ARRCO.

Si j'estime le montant de ma retraite en décembre 2018 et en janvier 2019, le montant "prévisionnel" de cette pension sera-t-il inférieur en 2019 ?

La valeur du point AGIRC ARRCO 2019, n’est pas encore fixé.

A-t-on intérêt à racheter des années d'études supérieures et à quel coût ?

Il ne peut y avoir de réponse universelle. Chaque situation est particulière. Le coût de rachat est lié à la date de rachat.

Quels sont les règles pour les apprentis ?

Pas de règles spécifiques pour les apprentis.

Le malus étant "temporaire", le retraité récupère-t-il celui-ci après 3 ans ou cette somme est-elle perdue ?

À partir de la 4ème année l’abattement de 10% s’arrête. Les sommes non versées pendant les 3 ans ne sont pas récupérées. Elles auront servi à l’équilibre du système.

Les dispositions de bonus/malus qui seront mises en place au 1er janvier 2019 seront-t-elles applicables aux années antérieure à 2019 ?

Non elles ne seront applicables qu’aux personnes liquidant leur retraite à partir du 1er janvier 2019.

Quelle sera la répartition employeur/salarié pour les taux contractuels et les taux effectifs (avec taux d’appel à 127%) ?

Le tableau ci-dessous précise ces répartitions :

Tableau repartition employeur salarié

 

Pour la CEG, quelle est la répartition part salarié/part employeur ?

Le tableau ci-dessous précise la répartition :

Part salarié/part employeur