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Droit social-GRH

Faire pression sur le salarié pour qu'il accepte une rupture conventionnelle rend nulle cette rupture

Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2020, la Cour de cassation a rappelé les conditions de validité qui entourent la signature de cette rupture, qui consacre une volonté partagée des parties de rompre le contrat de travail.

En l'espèce, peu après s’être vu notifiée deux avertissements, une salariée engagée en qualité de responsable comptable signe avec son employeur une rupture conventionnelle.

Elle conteste par la suite la validité de cette rupture devant les juges du fond, qui font droit à sa demande. Son employeur se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation confirme la décision rendue par la cour d’appel. Elle rappelle que si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Pour la Cour de cassation, le consentement de la salariée est ici vicié, dans la mesure où il ressortait du dossier que l'employeur avait fait pression sur elle en lui délivrant deux avertissements successifs et injustifiés, alors que sa compétence n’avait auparavant jamais été mise en cause, et qu'il l'avait dévalorisé et avait dégradé ses conditions de travail (elle a notamment été arrêtée à trois reprises pour syndrome anxiodépressif avant de signer la rupture).

De telles pressions exercées sur la salariée pour qu'elle accepte la voie de la rupture conventionnelle entache ainsi la convention de nullité. Cette rupture conventionnelle annulée produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-15.441).


Auteur : Mathieu Lajoinie, Avocat en droit social

 

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