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Facture électronique : se préparer pour l’échéance 2024

Facture électronique : se préparer pour l’échéance 2024

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les transactions entre entreprises (BtoB), assujetties à la TVA et établies en France. Il vient d’être complété par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 précisant le calendrier progressif de déploiement de ce nouveau dispositif.

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire (source : https://www.impots.gouv.fr).

Cette dématérialisation vise en priorité à lutter contre la fraude, notamment en matière de TVA, et à simplifier les démarches (déclaratives, paiements, litiges…). Pour cela, elle met en œuvre deux procédures :

  • Le e-invoicing pour le traitement de la dématérialisation des factures. Cette dernière nécessite le recours à une plateforme, via un prestataire de services, en vue de transmettre à la fois les factures électroniques aux clients et les informations requises à l’administration fiscale (identifications fournisseur / client, montant HT, TVA…) ;

 

  • Le e-reporting permettant de transmettre à l’administration fiscale différentes données se rapportant aux transactions non couvertes par la facturation électronique, tels que les opérations en BtoC, celles avec l’étranger).

Les mentions obligatoires à porter sur les factures demeureront celles prévues par le code de commerce et le code général des impôts, auxquelles s’ajouteront 4 nouvelles données liées à la gestion de la dématérialisation.

Le calendrier de déploiement de la facturation électronique est programmé en plusieurs étapes :

  • pour l’émission des factures :

 

 

 

  • pour la réception des factures sous format électronique (BtoB, article 153 de la LDF 2020) :

 

 

 

 

 

Auteur : Anne Smaniotto  - Responsable de formations : Comptabilité – Consolidation & Normes IFRS et pilote du marché Expertise comptable

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