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Fiscalité

Facturation électronique dans les marchés publics : tous concernés !

À partir du 01.01.2020 toutes les entreprises devront utiliser la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Rappel. Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire depuis : le 01.01.2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés), le 01.01.2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 5 000 salariés), le 01.01.2019 pour les PME (de 10 à 250 salariés).Cette obligation est étendue au 01.01.2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

La loi Pacte du 22.05.2019 (art. 193) a réaffirmé cette obligation de facturation électronique pour le paiement des prestations réalisées par les entreprises en exécution des contrats publics.

La norme de facturation. Pour que les acheteurs publics acceptent les factures électroniques des entreprises titulaires de marchés ou de concessions, celles-ci doivent être conformes à la norme européenne sur la facturation électronique « EN 16931-1:2017 » (CCP art. L 2192-3, L 3133-3 et D 3133-1).

Mentions obligatoires. Un décret du 18.07.2019 (2019-748) fixe la liste des mentions obligatoires (CCP art. D 2192-2 et D 3133-2 nouveaux).

Transmission et réception des factures. Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques devaient être effectués exclusivement sur le portail « Chorus Pro », la loi Pacte a repris ce système en le dénommant « Portail public de facturation » (CCP art. L 2192-5 à L 2192-7 et art. L 3133-6 à L 3133-8). Comme auparavant, le portail assure la fiabilité de l’identification de l’émetteur, l’intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges. L’utilisation du portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission (CCP art. R 2192-3 et R 3133-3).

Entrée en vigueur. Les nouvelles règles de facturation électronique sont entrées en vigueur le 22.07.2019 pour les contrats en cours d’exécution ou les contrats conclus après cette date. Toutefois, pour les factures reçues par les acheteurs publics et les autorités concédantes « autres que les autorités publiques centrales » (collectivités territoriales et de leurs établissements publics), l’obligation de dématérialisation s’appliquera aux factures émises pour l’exécution des contrats en cours d’exécution ou conclus après le 01.04.2020. Et pour les micro-entreprises, cette obligation s’appliquera aux contrats en cours d’exécution le 01.01.2020 ou conclus après cette date.

Le projet de loi de finances pour 2020 étend la facture électronique dans les relations entre entreprises privées assujetties à la TVA selon un calendrier qui débuterait dès le 01.01.2023. Les données seraient communiquées à l’administration dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Extrait de la lettre mensuelle Alertes & Conseils Gestion-Finance, n°11/2019 de décembre 2019, éditée par les Editions Francis Lefebvre

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