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Fiscalité

« Factur-X » : une inconnue en passe de devenir le standard européen de facturation électronique

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Le passage à la facturation électronique s’impose peu à peu dans toutes les entreprises. Si la démarche peut être volontaire, elle est également aujourd’hui obligatoire si l’entreprise désire avoir accès aux marchés publics.

Jusqu’à présent, de multiples formats de facturation électronique étaient proposés par les éditeurs de logiciels, et le choix était complexe pour les entreprises. Le format « Factur-X », conforme aux normes européennes et utilisable sur CHORUS-PRO, développé conjointement par l’Allemagne et la France, pourrait bien apparaître comme LA solution…

Son caractère hybride, à la fois facture lisible au format PDF et fichier de données XML, permet aux clients de traiter une « Factur-X » comme une simple facture PDF ou d’adopter un traitement automatisé.

Une simplification bienvenue quand on se souvient que la « loi Macron » du 6 août 2015 prévoit à l’article 222 la possibilité d’obliger toutes les entreprises à accepter les factures électroniques dans leurs relations B to B

Article 222 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :

« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées. »

 

En savoir plus :

  • Notre formation : « Factur-X » : les nouvelles modalités de facturation électronique - Spécificités techniques, méthodologie de mise en œuvre, conformité aux exigences fiscales
  • La loi du 6 août 2015