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Comptabilité

Extension et aménagement des dispositifs du suramortissement en 2020

L'article 60 de la loi de finances pour 2020 crée deux nouveaux dispositifs du suramortissement à compter du 1er janvier 2020. Ils concernent les engins qui fonctionnent exclusivement au gaz, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène et les PME distributrices de gazole non routier.

Parallèlement, les articles 61 et 62 étendent le suramortissement des poids-lourds en ajustant la liste des carburants éligibles pour inclure le carburant B100 et les véhicules équipés de moteurs « dual fuel » de type A1.

Enfin, le suramortissement des armateurs est adapté pour favoriser les énergies les moins polluantes, par l'article 48 de la loi de finances pour 2020.

Pour rappel, le taux de déduction s'applique à la valeur d'origine des biens, hors frais financier et le montant obtenu est réparti sur la durée d'utilisation du bien.

Les deux nouveaux dispositifs du suramortissement

Ils concernent les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les entreprises produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires, les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables et enfin, les PME de commerce de détail de gazole non routier.

Les deux nouveaux dispositifs permettent une déduction qui va de 40 à 60% de la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements éligibles.

Les PME de commerce de détail de gazole non routier bénéficient ainsi d'un suramortissement de 40% en cas d'acquisition à l'état neuf d'installations de stockage et matériels de manutention acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Les autres entreprises bénéficient d'un suramortissement de 40% pour les engins non routiers neufs qui fonctionnent avec des énergies peu polluantes (gaz naturel, énergie électrique, hydrogène etc.) et dont les valeurs d'émissions sont inférieures à un seuil fixé par décret. Un taux de 60% s'applique ici aux PME au sens communautaire.

L'extension du suramortissement des poids-lourds

Cette extension concerne les poids-lourds acquis neufs ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020.

Pour bénéficier du dispositif, les poids-lourds concernés doivent : 

  • être munis d'une motorisation « dual fuel » qui mélange gaz naturel et gazole ;
  • ou fonctionner de manière exclusive et irréversible au carburant B100.

Le dispositif concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.

Les véhicules doivent être acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Enfin, le suramortissement est égal à un pourcentage de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, fixé à (article 39 decies A du CGI) : 

  • 20% entre 2,6 et 3,5 tonnes de PTAC ;
  • 60% au-delà de 3,5 tonnes de PTAC (et inférieur à 16 tonnes).
L'adaptation du suramortissement des armateurs

Les entreprises assujetties à l'IS ou à l'IR selon un régime réel d'imposition peuvent déduire un suramortissement pour certains investissements en équipements ou constructions de navires. Ce dispositif est adapté de plusieurs manières. 

En vertu de l'article 39 decies C du CGI, elles peuvent désormais pratiquer un suramortissement pour les installations d'équipements qui permettent : 

  • l'utilisation d'une propulsion décarbonée (hydrogène etc.) ;
  • l'utilisation du gaz naturel liquéfié.

Ces équipements doivent être destinés à la propulsion des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ou à la production d'énergie électrique destinée elle-même à la propulsion principale.

Le taux du suramortissement est alors fixé respectivement à 125% (hydrogène) et 105% (GNL) des coûts supplémentaires supportés pour l'acquisition et l'installation de ces équipements.

Les biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenues dans les gaz d'échappement et certaines installations d'équipement permettant l'utilisation d'une énergie non polluante peuvent bénéficier d'un suramortissement de 85%.

Ces mesures s'appliquent sous conditions aux coûts supplémentaires supportés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

 

Pour en savoir plus :

 

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