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Extension de l’index égalité femmes-hommes aux entreprises d’au moins 50 salariés

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Depuis le 1er mars 2019, les entreprises comptant au moins 1 000 salariés ont l’obligation de publier une note sur l’index égalité femmes-hommes, destinée à réduire les écarts de rémunérations en fonction du sexe. Cette obligation a ensuite été étendue au 1er septembre dernier aux entreprises d’au moins 250 salariés. Cette année, ce sont maintenant les sociétés employant entre 50 et 250 salariés qui doivent elles aussi publier cette note avant le 1er mars prochain.

Pour ce faire, quatre indicateurs sont à prendre en compte. Pour chacun d’eux, un total de points est attribué tout en sachant que le score total maximum est de 100 points :

Indicateur

Nombre de points maximum

Ecart de rémunération femmes-hommes

40 points

Ecart de répartition des augmentations individuelles (y compris les promotions) femmes-hommes

35 points

% de salariées ayant bénéficié d’une augmentation l’année suivant un retour de congé maternité

15 points

Nombre de salarié du sexe sous-représenté dans les 10 salariés ayant les plus hautes rémunérations

10 points

Score total

100 points

Pour le calcul du premier indicateur (écart de rémunération femmes-hommes), il conviendra de retenir le salaire brut de base, les avantages en nature et les primes, sauf celles relatives à une sujétion particulière. Un écart de rémunération de 0% donnera la note maximale de 40 points tandis qu’un écart de 20,1% ou plus ne donnera aucun point. Pour le second (écart de répartition des augmentations individuelles), la note maximale de 35 points sera obtenue avec une parité totale tandis qu’un écart supérieur à 10,1% sera sanctionné avec 0 points. L’indicateur concernant les salariées ayant bénéficié d’une augmentation l’année suivant leur retour de congé maternité ne comprend pour sa part que deux échelons : à 100% de salariées augmentées, les 15 points sont accordés tandis qu’en dessous de cette valeur, ce sera zéro point. Enfin, pour le nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunération, le nombre maximal de points sera attribué pour 4 salariés (10 points). Ce seront 5 points pour 2 ou 3 salariés et zéro en-dessous de ces valeurs.

En matière d’effectif, il conviendra de retenir tous les salariés (hors apprentis, contrats de professionnalisation, salariés mis à disposition et expatriés) présents durant au moins la moitié de la période de référence. Cette dernière n’est pas forcément l’année civile, mais elle doit être d’une durée de 12 mois consécutifs. Il est aussi à noter que la période de référence retenue pour la première déclaration sera celle applicable aussi pour les futures échéances, sauf événement particulier justifié après de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés peuvent également opter pour une période de référence pluriannuelle, révisable tous les trois ans et qui ne peut excéder 3 ans.

Si le score total obtenu est inférieur à 75 points, l’entreprise devra mettre en place des mesures afin d’atteindre ce score dans les 3 ans. Celles-ci seront soit incluses dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, soit mises en place par décision unilatérale de l’employeur. Après 3 ans, si le score total est toujours inférieur à 75 points, l’employeur devra s’acquitter d’une pénalité financière correspondant au maximum à 1% des rémunérations versées sur la période où il ne respecte pas ses obligations sur l’égalité.

Afin d’aider les entreprises à respecter ses obligations et de les préparer à la publication de l’index, le ministère du travail a mis en place plusieurs outils, notamment un simulateur leur permettant d’obtenir rapidement un résultat pour chacun des indicateurs ainsi que leur note globale (accessible via ce lien : https://index-egapro.travail.gouv.fr/). De plus, des stages gratuits et des formations en ligne sont également proposés. Enfin, un référent « égalité salariale femmes-hommes » a été nommé dans chaque DIRECCTE et peut être consulté en cas de difficultés dans l’établissement de l’index (la liste des référents est disponible sous forme de tableau Excel, accessible via ce lien. Enfin, des tableurs Excel sont eux aussi à disposition pour calculer sa note en fonction de l’effectif de la société.

Cette dernière doit être publiée chaque année avant le 1er mars 2020 sur le site internet de l’entreprise. En l’absence de celui-ci, l’employeur devra informer les salariés de la note globale obtenue, par tout moyen, sans obligation que celle-ci soit détaillée par indicateur. En revanche, la note devra également être transmise, cette fois de façon détaillée, au Comité Social et Economique (CSE), ainsi qu’à la DIRECCTE dont dépend l’entreprise, par voie de télédéclaration lien 

Auteur : Thomas ROUX

Sources : décret n°2019-15 du 08 janvier 2019, JO du 09 janvier 2019

 

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