Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a mis à jour la norme professionnelle relative aux obligations de l'expert-comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (norme « NPLAB »). Cette actualisation, qui avait pour objectif de mettre la norme « NPLAB » en conformité avec la 5e directive LCB-FT[1], a été agréée par un arrêté du 7 décembre 2020. Retour sur les principaux changements entrés en vigueur le 14 décembre 2020.
Identification et vérification des bénéficiaires effectifs
Lors de l’entrée en relation d’affaires avec une société ou entité cliente établie en France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la consultation du registre des bénéficiaires effectifs devient obligatoire.
Inexécution d’une opération
Un expert-comptable soupçonnant qu’une opération porte sur des sommes provenant d’une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, ou liées au financement du terrorisme doit :
- s’abstenir de poursuivre l’opération,
- établir immédiatement une déclaration de soupçon auprès de Tracfin.
Contrôle des obligations LCB-FT
Toute structure d’exercice de la profession d’expert-comptable a l’obligation de désigner un responsable du contrôle interne chargé de mettre en place un dispositif de contrôle adapté à sa taille, à la nature, à la complexité et au volume de ses activités. Cette surveillance s’effectue sous deux formes :
- un contrôle permanent assuré par les responsables de mission ou par des personnes dédiées à cette fonction de contrôle,
- un contrôle périodique par des personnes dédiées, de manière indépendante à l’égard des responsables de mission contrôlés.
[1] 5ème directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) adoptée le 30 mai 2018
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