Dans une récente décision, la cour d’appel de Pau a considéré que la trésorerie dépassant le besoin de liquidités de l’entreprise ne pouvait pas bénéficier de l’exonération Dutreil (CA Pau 19-11-2019 n° 16/03456).
En l’espèce, l’administration fiscale avait opéré un redressement sur les actifs inscrits au bilan de l’entreprise qu’elle considérait comme non nécessaire à l’exploitation (immeubles d’habitation, valeurs mobilières et liquidités).
L’affectation professionnelle des immeubles ayant été prouvée, l’administration a abandonné cette partie du redressement.
Malgré l’argumentation des légataires la cour d’appel a donc confirmé la position de l’administration et exclu, de la réduction Dutreil, la trésorerie considérée comme excédentaire.
En savoir plus :
Et pour ne rien manquer de l'actualité, téléchargez notre magazine Le Petit Francis !
PatrimoinePar un arrêt rendu le 25 mai 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a de nouveau eu l’occasion d’apporter des précisions concernant les holding animatrices. Elle a ainsi considéré que l’exonération partielle de droits d'enregistrement prévue par l’article 787 B du code général des...
PatrimoineDepuis 2003 et la mise en place du pacte Dutreil dispositif instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, la transmission d'une entreprise familiale en France permet, sous certaines conditions, de cumuler allégements fiscaux et mécanismes de donations pour les...