Patrimoine

Exonération Dutreil et trésorerie excédentaire

Exonération Dutreil et trésorerie excédentaire

Dans une récente décision, la cour d’appel de Pau a considéré que la trésorerie dépassant le besoin de liquidités de l’entreprise ne pouvait pas bénéficier de l’exonération Dutreil (CA Pau 19-11-2019 n° 16/03456).

En l’espèce, l’administration fiscale avait opéré un redressement sur les actifs inscrits au bilan de l’entreprise qu’elle considérait comme non nécessaire à l’exploitation (immeubles d’habitation, valeurs mobilières et liquidités).
L’affectation professionnelle des immeubles ayant été prouvée, l’administration a abandonné cette partie du redressement.

Malgré l’argumentation des légataires la cour d’appel a donc confirmé la position de l’administration et exclu, de la réduction Dutreil, la trésorerie considérée comme excédentaire.

 

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