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Comptabilité

Examen de conformité fiscale, facturation électronique, procédure de traitement de sortie de crise

ECF, facturation électronique et TSC

Examen de conformité fiscale, facturation électronique, procédure de traitement de sortie de crise : quelques-unes des missions qui vont animer la profession en 2022

Ci-après un tour d’horizon de l’impact de ces mesures pour les experts-comptables.

 

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF)

Créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, l'ECF consiste en un nouvel outil de sécurité juridique permettant à toute entreprise de faire preuve de son implication dans une démarche de civisme fiscal. Ce dispositif, de nature préventive, permet à l’entreprise d’échapper aux risques fiscaux les plus courants et de sécuriser ses déclarations fiscales. Il est valable pour un exercice fiscal : il s’agit donc d’une décision que l’entreprise doit prendre chaque année mettant ainsi en avant le rôle fondamental de conseil de l’expert-comptable sur la mise en œuvre, et surtout l’intérêt, de cet examen pour elle (aucune pénalité et intérêt de retard, remboursement des honoraires en cas de rehaussement, et prise en compte de l’ECF par la DGFIP dans la programmation des contrôles fiscaux).

L’ECF consiste en l’analyse de 10 points de contrôle annuels pouvant être réalisée par un expert-comptable, un avocat, une AGA ou OGA. Le plus à même de réaliser cette mission est bien sûr l’expert-comptable qui dans le cadre de sa mission de présentation couvre déjà une grande majorité des points fiscaux à contrôler, parmi lesquels ceux relatifs au FEC, au logiciel de caisse, à la conservation des documents, aux amortissements et provisions. Le rapport de fin de mission peut ainsi être (quasi)simultané au dépôt de la déclaration de l’exercice et les honoraires plus abordables pour l’entreprise, la mission étant concomitante à celle de présentation des comptes.

 

La facturation électronique (et le e-reporting)

Instaurée par la loi de finances pour 2020 (art. 153), elle va impacter dès le 1er juillet 2024 toutes les entreprises. Dès cette date, toutes les grandes entreprises seront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques. Cela implique que toutes les entreprises, peu importe leur taille, seront dans l’obligation de réceptionner les factures électroniques. Cela implique donc, dès 2024, à toute entreprise d’adapter son système d’information pour pourvoir traiter ces factures.

Pour les experts-comptables, outre les impacts liés à l’anticipation de cette transformation pour ses clients (et son cabinet), il s’agit d’une véritable révolution. A terme, c’est-à-dire 2026, tous les flux de factures seront dématérialisés (e-invoicing) avec une obligation de transmission des données à l’administration fiscale (e-reporting). Ce dispositif de lutte contre la fraude à la TVA amènera ainsi l’administration fiscale à adresser des déclarations de TVA préremplies à l’entreprise. Les impacts pour la profession sont évidents sur les missions de tenue comptable et d’élaboration des déclarations de TVA : le dispositif de facturation électronique conduit à l’automatisation du traitement des achats / ventes et par ricochet de la TVA. Soit une amputation d’une importante partie de son activité, et donc de son chiffre d’affaires. Une nécessité s’impose de repenser sa stratégie pour développer de nouvelles missions ou se spécialiser dans un domaine.

 

La procédure de Traitement de Sortie de Crise des entreprises en difficultés (TSC)

Elle a été créée par l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021. Il s’agit d’une procédure d’urgence dédiée aux entreprises en état de cessation de paiement dont les difficultés ont été causées ou aggravées par la crise de la Covid-19. Son objectif est de faciliter la poursuite de leur activité avec un échelonnement de leur dette sur 10 ans (ou 15 ans pour les exploitations agricoles). Elle vise pour cela la simplicité et la rapidité : à l’initiative exclusive du dirigeant, un seul mandataire de justice désigné et délai de 3 mois maximum.

Même s’il n’est pas obligatoire, le recours à un expert-comptable parait incontournable pour accompagner le dirigeant dans la démonstration de la sincérité et régularité de ses comptes, la réalisation de l’état exhaustif de ses créanciers, l’élaboration du projet de plan de continuation et les prévisionnels d’exploitation et de trésorerie, notamment dans le délai contraint des 3 mois.