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Compliance, audit et risques

Examen de conformité fiscale (ECF) réalisé par le commissaire aux comptes : risques d’autorévision ou sur l’indépendance compromise ?

Examen de conformité fiscale (ECF) réalisé par le commissaire aux comptes

La commission d’éthique professionnelle de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a analysé les risques d’incompatibilité et d’indépendance liés à la mission de réalisation d’un ECF (créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021) en vue d’apporter une réponse à chacune des questions suivantes :

  • Le commissaire aux comptes d’une entité dont les comptes sont certifiés, ou son réseau, peut-il réaliser un examen de conformité fiscale pour cette dernière ?
  • Un commissaire aux comptes peut-il, en dehors de toute mission légale, réaliser un examen de conformité fiscale au bénéfice d’une entité ?

Rappelons que l’ECF « est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget ». Ce dernier précise que cet examen « peut être un commissaire aux comptes, un comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé ».

 

La commission a ainsi étudié ces questions sous les 4 angles suivants :

  • Mission d’ECF par le commissaire aux comptes, ou son réseau, auprès d’une entité non EIP[1] dont il certifie les comptes ;
  • Mission d’ECF par le commissaire aux comptes, ou son réseau, auprès d’une entité EIP dont il certifie les comptes ;
  • Mission d’ECF par le commissaire aux comptes, ou son réseau, pour une entité dont il ne certifie pas les comptes ;
  • Secret professionnel

 

Elle a conclu que la réalisation d’un examen de conformité fiscale ne crée pas de risque d’autorévision ou de risque sur l’indépendance :

  • Du commissaire aux comptes, pour l’entité dont il certifie les comptes ;
  • D’un commissaire aux comptes, pour une entité dont il ne certifie pas les comptes.

 

La CNCC précise que le commissaire aux comptes devra opposer son secret professionnel à l’administration fiscale qui lui demanderait la communication de documents et pièces relatifs à l’ECF.

 

Source : CEP 2021-06 du 2-12-2021

Plus d’informations : cac-commissaire-aux-comptes-incompatibilite-----independance-----examen-de-conformite-fiscale-cep-2021-06-pub.pdf (conseil-cac.com)

 

Auteur : Anne Smaniotto  - Responsable de formations : Comptabilité – Consolidation & Normes IFRS et pilote du marché Expertise comptable


[1] Entité d’Intérêt Public

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