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Droit des affaires

Entreprises en difficulté : une aide pour couvrir les coûts fixes

Entreprises en difficulté : une aide pour couvrir les coûts fixes

Un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises est opérationnel à compter du 31 mars 2021.

 

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des PME ont annoncé qu’un dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31.03.2021 (ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 10.03.2021 sur www.economie.gouv.fr).

 

Descriptif du dispositif

Objectif de cette aide.

Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Calcul de l’aide.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

Calcul de la perte d’exploitation.

La perte brute d’exploitation est calculée selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Montant maximal de l’aide.

Selon le ministère, cette aide doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l’année 2021.

 

Les bénéficiaires de ce dispositif

Entreprises bénéficiaires.

Ce dispositif sera ouvert :

  • aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (secteurs S1 et S1 bis) qui répondent à toutes les conditions suivantes :
    • créées avant le 1er janvier 2019 ;
    • réalisant plus de 1 M€ de chiffre d’affaires par mois ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel ;
    • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021 ;

 

  • aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019, justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021, mais sans critère de chiffre d’affaires, qui appartiennent aux secteurs suivants :
    • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.) ;
    • les salles de sport ;
    • les zoos ;
    • les établissements thermaux ;
    • les entreprises du secteur HCR ;
    • les résidences de tourisme situées en montagne.

À noter. Les petites entreprises appartenant à ces secteurs bénéficient de l’aide car elles ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité.

Demande de l’aide.

La demande de la prise en charge des coûts fixes pour les mois de janvier et février 2021 peut être déposée à compter du 31.03.2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise du site www.impots.gouv.fr.

Pour les mois de mars et d’avril 2021, la demande devra être effectuée en mai 2021.

Attestation d’un expert-comptable.

L’entreprise devra déposer, à l’appui de sa demande, une attestation de son expert-comptable.

 

Si l’entreprise rencontre des difficultés pour faire face à ses coûts fixes, elle peut demander, à partir du 31.03.2021, à bénéficier du dispositif de l’État de prise en charge des coûts fixes à condition d’en remplir toutes les conditions (date de création, secteurs, seuil et/ou perte de chiffre d’affaires et éligibilité au fonds de solidarité).