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Immobilier

Encadrement des loyers à Paris depuis le 01/07/19

Le dispositif d’encadrement des loyers à nouveau en vigueur dans la capitale.

Enrayer la flambée des loyers parisiens, telle est l’ambition du dispositif d’encadrement des loyers instauré par la Mairie de Paris à partir du 1er juillet 2019. Ce dispositif fait suite au précédent dispositif, en vigueur de 2015 et 2017, puis annulé en 2017 par décision du tribunal administratif.

C’est en s’appuyant sur l’article 140 de la loi Elan (Loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) que la Mairie de Paris a remis en place son dispositif d’encadrement des loyers. Ce dispositif s’applique à l’ensemble des baux signés à compter du 1er juillet 2019. En sont exclus : les logements HLM, les logements conventionnés APL, les locations saisonnières et les logements soumis à la loi 1948. Désormais, trois types de loyers de référence sont fixés annuellement par un arrêté préfectoral. Aux côtés du loyer de référence se trouvent le loyer minoré (loyer de référence – 30 %) et le loyer majoré (loyer de référence + 20 %). Le loyer demandé par les propriétaires ne peut être supérieur au loyer majoré. Entre deux locataires, le propriétaire ne peut augmenter le montant du loyer au-delà de l’actualisation de l’indice de référence des loyers (IRL). Une augmentation du loyer supérieure à l’IRL pourra néanmoins être appliquée en cas de travaux d’amélioration dans l’habitat ou de loyer initialement sous-évalué. Cette augmentation ne pourra, en revanche, être réalisée que dans la limite du loyer majoré.

 

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