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En cas de résultat insuffisant à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En cas de résultat insuffisant à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les modalités de fixation d’objectifs de progression, de publication de ces objectifs et des mesures de correction, ainsi que de transmission de ces informations aux services du ministre du travail et au CSE, en cas de score insuffisant à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont été définies par décret.

Publication de l’index et des indicateurs

Chaque année, au plus tard le 1er mars de l’année N + 1, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer plusieurs indicateurs permettant de comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (F/H) , afin d’obtenir une note globale de leur index de l’égalité professionnelle sur 100, et publier, de manière visible et lisible, sur leur site internet la note globale obtenue et les résultats obtenus pour chaque indicateur en année N. En l’absence de site internet, ces résultats doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen (C. trav. art. L 1142-8, D 1142-2, D 1142-2-1, D 1142-4, al. 1 et D 1142-6).

Ces résultats doivent être consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus pour l’année en cours.

Date de mise à la disposition du CSE.

L’entreprise doit mettre à la disposition du comité social et économique (CSE) la note globale obtenue par l’entreprise pour l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération F/H et les résultats obtenus pour chaque indicateur, via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’entreprise, chaque année, au plus tard le 1er mars de l’année N + 1 (C. trav. art. D 1142-5, al. 1).

Publication sur le site du ministère du travail.

Le niveau de résultat obtenu par l’entreprise pour l’ensemble des indicateurs et les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent également être transmis aux services du ministère du travail (à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – Dreets) via le site Index Egapro du ministère du travail, accessible sur https://index-egapro.travail.gouv.fr (C. trav. art. D 1142-5, al. 3).

Un décret publié le 26.02.2022 a défini les modalités pour fixer les objectifs de progression de chacun des indicateurs, publier ces objectifs et les mesures de correction et de rattrapage salarial prises, puis transmettre ces informations aux services du ministre du travail et au CSE en cas de résultats insuffisants à l’index (Décret 2022-243 du 25.02.2022, JO du 26.02 ; loi 2021-1774 du 24.12.2021 art. 13, JO du 26.12).

Depuis le 27.02.2022, la publication de la note globale obtenue par l’entreprise et des résultats obtenus pour chaque indicateur mesuré doit être actualisée sur le site internet du ministère du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail (Décret 2022-243 art. 1er, 1° et 4, I, JO du 26 ; C. trav. art. D 1142-4, al. 2).

 

En cas de note inférieure à 75 points sur 100

Des mesures de correction en cas de résultat inférieur à 75 points sur 100.

Si la note globale obtenue par l’entreprise est inférieure à 75 points sur 100, des mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial doivent être mises en oeuvre.

Dans ce cas, la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle F/H doit porter sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l’absence d’accord collectif, ces mesures doivent être fixées par décision de l’employeur, après consultation du CSE (C. trav. art. L 1142-9, al. 1 et D 1142-6, al. 1).

Publication des mesures de correction sur le site internet de l’entreprise.

Ces mesures de correction et la programmation de mesures financières de rattrapage salarial doivent être publiées sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat (la note globale obtenue) et les résultats obtenus pour chaque indicateur, dès que l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur sur l’égalité professionnelle F/H est déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ces mesures doivent être consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points. En outre, l’employeur doit les porter à la connaissance des salariés par tout moyen (C. trav. art. D 1142-6, al. 2).

 

En cas de note inférieure à 85 points sur 100

Fixation des objectifs de progression.

Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise pour l’ensemble des indicateurs mesurés sont inférieurs à un niveau défini par décret, l’employeur doit fixer et publier des objectifs de progression pour chacun de ces indicateurs, déterminés lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle F/H ou, en l’absence d’accord, dans le plan d’action annuel établi par l’employeur (C. trav. art. L 1142-9-1 nouveau).

Si la note globale est inférieure à 85 points sur 100. Ces objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat pour l’ensemble des indicateurs est inférieur à 85 points sur 100 (C. trav. art. D 1142-6-1, al. 1 nouveau).

Bon à savoir. Pour l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents (C. trav. art. D 1142-2, 1° et D 1142-2-1, 1°), l’objectif de progression fixé doit permettre d’assurer le respect des dispositions relatives à l’égalité de rémunération prévues à l’article L. 3221-2 du Code du travail, à savoir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Publication des objectifs de progression sur le site internet de l’entreprise.

Les objectifs de progression doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat (la note globale obtenue) et les résultats pour chaque indicateur, dès que l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur sur l’égalité professionnelle F/H est déposé via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ils doivent être consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. À défaut de site internet, ils doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen (C. trav. art. D 1142-6-1, al. 2 et 3 nouveau).

 

Transmission au ministère du travail et au CSE

Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en oeuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs et les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs doivent être transmis aux services de la Dreets via le site Index Egapro du ministère du travail, dès lors que l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur est déposé. Ces informations doivent également être mises à la disposition du CSE, via la BDESE (C. trav. art. D 1142-6-2 nouveau).

Un délai de 6 mois pour se mettre en conformité.

Les entreprises qui ont obtenu en 2022 une note globale inférieure à 75 points sur 100 à leur index de l’égalité professionnelle de l’année 2021 ont jusqu’au 01.09.2022 pour publier les mesures de correction et de rattrapage salarial.

Les entreprises ayant obtenu en 2022 une note globale inférieure à 85 points sur 100 à leur index de l’égalité professionnelle de l’année 2021 ont jusqu’au 01.09.2022 pour fixer et publier les objectifs de progression pour chacun des indicateurs n’ayant pas atteint la note maximale.

Ces entreprises ont également jusqu’au 01.09.2022 pour transmettre ces informations à la Dreets et au CSE (Décret 2022-243 art. 4, II).

 

Entreprises bénéficiant des aides du plan de relance

Depuis le 27.02.2022, pour les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre du plan de relance, la publication de la note globale obtenue et des résultats obtenus pour chaque indicateur doit être actualisée sur le site internet du ministère du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail (Décret 2022-243 art. 2 ; C. trav. art. D 1142-4, al. 2).

Les obligations en matière de fixation des objectifs de progression de chacun des indicateurs et de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage salarial sur le site internet de l’entreprise s’appliquent également à ces entreprises (Décret 2022-243 art. 3).

Ainsi, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression jusqu’au 01.09.2022. Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage salarial jusqu’au 01.09.2022.

 

Les entreprises ayant obtenu en 2022 une note globale inférieure à 75/100 à leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2021 ont jusqu’au 01.09.2022 pour publier les mesures de correction et de rattrapage salarial, et celles ayant obtenu en 2022 une note globale inférieure à 85/100 ont jusqu’au 01.09.2022 pour fixer et publier les objectifs de progression. Elles doivent transmettre ces informations à la Dreets et au CSE dans le même délai.

 

 

Source : Mes Alertes &Conseils Gestion Finance - Editions FRANCIS LEFEBVRE

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