La disparition de la facture papier est en marche ! Déjà obligatoire pour les factures émises pour des clients relevant du secteur public, la facture électronique va progressivement devenir obligatoire dans les relations B to B.
Une réalité depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises travaillant avec le secteur public
En application de l’ordonnance du 26 juin 2014, les factures adressées par tous leurs fournisseurs aux acteurs du secteur public doivent être émises de façon dématérialisée.
Le déploiement de cette obligation s’est achevée le 1er janvier dernier, puisque depuis cette date, même les TPE de moins de 10 salariés sont tenues d’adresser leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public via le portail gratuit « Chorus Pro ».
Une obligation pour les relations entre assujettis à la TVA à compter du 1er janvier 2023
La loi de finances pour 2020 parachève le développement du recours à la facturation électronique. En effet, son article 153 pose le principe du caractère obligatoire de la facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (B to B), selon un calendrier qui s’étalera du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025, en fonction de la taille des entreprises. Il est prévu que ce calendrier et les modalités d’application du dispositif seront fixés par décret.
La DGFip doit établir, pour le 1er septembre 2020 au plus tard, un rapport permettant d’identifier précisément le champ d’application de l’obligation de dématérialisation des factures et d’envisager les solutions techniques à mettre en œuvre et les coûts associés. Ce rapport sera remis au Parlement.
Une obligation qui ouvre de nouvelles perspectives en matière de lutte contre la fraude à la TVA
L’obligation du recours à la facturation électronique s’accompagnera d’une transmission systématique des données figurant sur ces factures à l’administration fiscale. Cette dernière utilisera ces informations à des fins de contrôle et de collecte de la TVA, en recoupant automatiquement notamment les données des factures émises et reçues.
En savoir plus :
- Facturation électronique : mise en œuvre et contraintes fiscales
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique
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