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Droit social-GRH

Égalité salariale : les échéances approchent pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les entreprises de plus de 250 salariés devront avoir mesuré les cinq indicateurs et publié la note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes à partir du 1er mars 2019. Pour tenir compte de la structure des petites et grandes entreprises, plusieurs étapes sont prévues, selon le calendrier diffusé par le ministère du Travail, le 22 novembre 2018, lors de la présentation du nouveau dispositif de mesure des écarts de salaire entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

Avec l’index de l’égalité femmes-hommes, prévu dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 pour aboutir à une suppression des écarts de salaire entre hommes et femmes, les entreprises vont pouvoir mesurer où elles en sont sur le plan de l’égalité professionnelle. Plus elles seront performantes sur les cinq indicateurs, plus elles obtiendront de points, pondérés selon l’importance de l’indicateur retenu, le nombre maximum étant de 100. Avec moins de 75 points, elles devront mettre en place des actions correctives, sous peine de se voir sanctionner financièrement, comme l’a précisé le ministère du Travail à l’occasion de la présentation de l’index, le 22 novembre 2018.

SUPPRESSION DES ÉCARTS DE SALAIRE (40 POINTS) : Pour avoir 40 points, l’entreprise doit atteindre 0 % d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables. L’indicateur compare les rémunérations moyennes des femmes et des hommes, incluant les primes de performance et les avantages en nature. Seules sont exclues les primes liées aux conditions de travail (prime de nuit, heures supplémentaires…) et les primes de départ et de précarité.

ÉGALE PROBABILITÉ D’AVOIR UNE AUGMENTATION (20 POINTS) : L’objectif est d’inciter les managers à récompenser celles et ceux qui le méritent et non pas uniquement ceux qui le demandent, souvent des hommes.

MÊME CHANCE D’OBTENIR UNE PROMOTION (15 POINTS) : Pour contrer le phénomène du "plafond de verre", les entreprises doivent lever les freins à l’ascension professionnelle des femmes. Le maximum de points est accordé si l’entreprise a promu autant de femmes que d’hommes, à 2 % près ou à deux personnes près.

SALARIÉES DE RETOUR DE CONGÉ MATERNITÉ (15 POINTS) : Le rattrapage salarial des femmes de retour de congé maternité est obligatoire depuis 2006. Pour cumuler le nombre maximal de points, les entreprises devront avoir augmenté toutes les salariées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence.

PART DE FEMMES PARMI LES PLUS HAUTES RÉMUNÉRATIONS (10 POINTS) : Comme le constate le ministère du travail, plus on monte dans l’échelle des postes, moins il y a de femmes. L’objectif est donc d’assurer à tous les échelons hiérarchiques, et notamment aux postes de direction, une représentation plus équilibrée des deux sexes. La condition pour bénéficier des 10 points au titre de cet indicateur est qu’au moins quatre femmes figurent parmi les dix salariés percevant les plus hautes rémunérations de l’entreprise.

 

Mathieu Lajoinie

 

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