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Fiscalité

Droits à déduction de la TVA des sociétés holdings : la notion d’immixtion dans la gestion des filiales précisée

Détenir des participations ne confère pas la qualité d’assujetti à la TVA et par là-même n’ouvre pas de droit à déduction de la TVA. En revanche, s’immiscer dans la gestion de ses filiales confère cette qualité d’assujetti à une société holding.

La notion d’immixtion dans la gestion des filiales est donc essentielle, et se traduit, selon la jurisprudence de la CJUE, par la mise en œuvre de transactions soumises à la TVA telles que la fournitures de services administratifs, comptables, financiers, commerciaux, informatiques et techniques.

La question tranchée par l’arrêt du 5 juillet 2018 porte sur la nature des services susceptibles de caractériser l’immixtion dans la gestion des filiales : une holding dont la seule activité soumise à la TVA consiste à donner en location des immeubles à ses filiales peut-elle être regardée comme assujettie à la TVA et par là-même pouvoir prétendre exercer des droits à déduction ?

Dans son arrêt Marle Participations SARL, la Cour répond par l’affirmative en précisant que la notion d’immixtion recouvre toutes les opérations constitutives d’une opération économique au sens de la directive TVA, effectuées par la société holding au profit de ses filiales. Donner des immeubles en location est donc bien constitutif d’une immixtion dans la gestion des filiales locataires, à condition toutefois précise la Cour que la location présente un caractère de permanence, qu’elle soit effectuée à titre onéreux, et taxable à la TVA. En l’espèce, la société holding voit sa qualité d’assujetti reconnue, et bénéficie donc d’un droit à déduction relativement aux dépenses qu’elle avait supportées pour l’acquisition de participations.

Pour aller plus loin :