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Comptabilité

Dispositif d’amortissement du fonds de commerce : nouvelles dispositions

Dispositif d’amortissement du fonds de commerce

Le régime temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds de commerce s’applique aux fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 23).

La loi n° 2022-1167 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 intègre deux nouvelles dispositions (article 7) liées au régime temporaire d’amortissement du fonds commercial.

  1. Le fonds de commerce acquis (ou faisant l’objet d’un apport) par un acquéreur présentant un lien de dépendance - au sens de l’article 39 al.12 du CGI - avec le cédant est exclu du dispositif de déduction fiscale de l’amortissement. Cette disposition s’applique pour les opérations réalisées à compter du 18 juillet 2022.

 

  1. Lorsque le fonds de commerce fait l’objet d’un transfert dans le cadre d’une opération de fusion ou d’apport partiel d’actif soumise au régime de faveur prévu à l’article 210 A d CGI, il est considéré comme une immobilisation amortissable. La société bénéficiant du transfert a le choix entre opérer la déduction fiscale de l’amortissement du fonds de commerce ou renoncer à ce dispositif. Dans le 1er cas (choix de l’amortissement), la société bénéficiant du transfert échelonne, par réintégration fiscale, l’imposition de la plus-value d’apport sur une durée de cinq ans. Elle amortit alors le fonds de commerce sur la base de la valeur de transfert dans la limite des dotations aux amortissements constatées en comptabilité. Dans le 2nd cas (renonciation), la plus-value d’apport du fonds de commerce est placée sous le régime de sursis d’imposition.
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