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Directive européenne sur les frais bancaires, quel premier bilan ?

Directive européenne sur les frais bancaires, quel premier bilan

La directive européenne sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base a été transposée en droit interne par les États membres. Quel bilan au sein de l’Hexagone ?

 

Fin février 2020, le Comité consultatif du secteur financier (Ccsf, instance de concertation créée par la loi et chargée de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients) livrait son étude sur les tarifs bancaires. Au total, les pratiques de 101 établissements bancaires de réseaux et de 8 établissements en ligne ont été passées au crible. Premier constat, tous les établissements bancaires, à l’exception d’un seul, respectent la Directive « Compte de paiement » qui oblige l’ensemble des acteurs du secteur à publier un document d’information tarifaire (DIT) doté d’un contenu normé avec une dénomination commune des frais et des services bancaires. Cette disposition est destinée à faciliter la comparabilité des tarifs bancaires au sein de l’Union européenne. Autre constat de l’étude : aucune augmentation tarifaire n’a été constatée entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019 ; conformément aux engagements pris par les établissements bancaires le 11 décembre 2018 de geler leurs tarifs aux particuliers. Entre le 31 décembre 2019 et le 5 janvier 2020, les tarifs sont restés stables ou en baisse. Le plus gros repli constaté concerne les frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA. Il s’établit à – 6,79% sur la période.

 

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