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Droit des affaires

Digitalisation de toutes les sûretés autorisée : de quoi s’agit-il ?

Digitalisation de toutes les sûretés autorisée

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Elle introduit une innovation majeure dans le Code civil en autorisant la digitalisation de l’ensemble des sûretés. Contexte, intérêt et formalisme de cette avancée majeure.

 

Pour rappel, les sûretés désignent les garanties accordées à un créancier pour lui permettre d'obtenir le paiement d'une somme due en cas de défaillance du débiteur. La contractualisation par signature électronique était donc jusqu’alors uniquement réservée aux sûretés constituées par actes authentiques et par acte sous signature privée passé par une personne pour les besoins de sa profession.

 

Contexte et intérêt de la réforme des sûretés

L’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a été à l’initiative du processus de cette réforme. Ce dernier article autorise le gouvernement à « moderniser les règles du Code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles afin d’en faciliter l’utilisation ».

 

La réforme concerne ainsi le cautionnement, les privilèges mobiliers, le gage de meubles corporels, le nantissement de créance, la réserve de propriété, la fiducie-sûreté, les sûretés réelles immobilières, la cession de créance à titre de garantie et la cession de somme d’argent à titre de garantie.

 

L’article 1175 du Code civil énonce désormais comme exception à la digitalisation « les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l’article 298 ». Ainsi exposé, toutes les sûretés peuvent être dématérialisées, mais elles nécessitent malgré tout le respect d’un certain formalisme.

 

Un formalisme à appliquer

Le formalisme appliqué à chaque sûreté permet de déterminer les exigences techniques à respecter.

Sont retenus deux exemples :

  • Le cautionnement est encadré par le nouvel article 2297, al. 1er du Code civil qui dispose : « À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres (…) ».

 

Le formalisme portera donc sur deux points :

  • la mention manuscrite doit être rédigée par la caution pourra être réalisée sur le clavier d’ordinateur ;
  • l’acte de cautionnement devra être signé et datée (si la signature est électronique, elle devra intervenir immédiatement après la mention obligatoire).

 

  • Le gage est désormais inscrit sur un registre centralisé et tenu par le greffe du tribunal en vertu de l’article 2337, al.1er du Code civil. Il est à noter que seul le gage portant sur une automobile n’est pas concerné par cette inscription centralisée. La centralisation de cette publicité nécessite de respecter des dispositions règlementaires et l’élaboration d’un registre électronique en termes de développements dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023.