Droit social-GRH

Des nouvelles conditions de mise en œuvre du FNE

Le FNE est au cœur du plan de relance car il va permettre aux entreprises de financer des formations dans des conditions plus favorables en cette période de crise sanitaire et économique importante.

Jusqu’au 31 octobre 2020, la prise en charge des coûts pédagogiques s’effectue à 100% pour des dossiers déposés au plus tard le 31 octobre pour des formations se déroulant durant l’activité partielle et pouvant démarrer jusqu’au 31 décembre 2020.

 A partir du 1er novembre, les taux de prise en charge des coûts pédagogiques seront de 70% pour une période d’activité partielle classique et de 80% pour une période d’activité partielle de longue durée (APLD).

Des nouvelles conditions de mise en œuvre définies par le ministère du travail ont été transmises par la DGEFP à savoir :

  • La fin de la mixité des publics car seuls les salariés placés en activité partielles sont éligibles au dispositif.
  • Le seuil d’instruction de 1500 € par salariés est supprimé et pour l’APLD le financement se fera dans la limite de 6000 euros par an et par salarié.
  • Les actions de formation devront s’arrêter au plus tard le 30 juin 2021.

D’autres précisions sont en attente et devraient être annoncées dans les jours à venir avec notamment la possibilité donnée aux OPCO de compléter le reste à charge à hauteur des 30% ou 20% restants.

 


Auteur : Patricia Charhon

Responsable pédagogique Social-RH-Paie

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