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Des mesures sociales d’urgence pour faire face au COVID-19

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30.07.2020 art. 65, JO du 31.07) a mis en place un dispositif exceptionnel d’exonérations et de réductions des cotisations sociales et d’aides au paiement des cotisations pour les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire.

 

Exonération de cotisations patronales

Une exonération temporaire. Les cotisations et contributions sociales patronales de maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, FNAL, CSA, et d’assurance chômage (CSS art. L 241-13, I), sauf les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues sur les rémunérations des salariés sont totalement exonérées :

  • sur la période d’emploi comprise entre le 01.02.2020 et le 31.05.2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
    • dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences de la propagation du COVID-19 en raison de la réduction de leur activité, notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
    • ou dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur Chiffre d’Affaires (CA).
  • sur la période d’emploi comprise entre le 01.02.2020 et le 30.04.2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relevant d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de COVID-19 (sauf en cas de fermeture volontaire).

 

Bon à savoir. Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales restant dues après application de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon) ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle peut être cumulée avec l’ensemble de ces dispositifs.

Les conditions de la mise en oeuvre de cette exonération, notamment l’appréciation de la perte de CA, et la liste des secteurs d’activité visés restent à fixer par décret (loi art. 65, I).

 

Aide au paiement des cotisations

Crédit de cotisations de 20% pour 2020. Les rémunérations des salariés versées par les employeurs de moins de 250 salariés et de moins de 10 salariés, qui bénéficient de la nouvelle exonération des cotisations patronales, ouvrent droit à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales patronales et salariales dues aux Urssaf égale à 20% du montant de ces rémunérations (loi art. 65, II).

 

Bon à savoir. Cette aide, qui est calculée sur la masse salariale soumise à cotisations et déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations patronales, est utilisable pour régler toutes les cotisations et contributions sociales dues aux Urssaf pour l’année 2020, après application de la nouvelle exonération des cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

 

Plans d’apurement des cotisations

Les employeurs redevables de cotisations et contributions sociales patronales et salariales à la date du 30.06.2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement de leurs dettes sociales (loi art. 65, VI). Les directeurs des Urssaf peuvent proposer, avant le 30.11.2020, des plans d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. Mais toutes les entreprises peuvent demander à l’Urssaf, avant le 30.11.2020, à bénéficier d’un plan d’apurement.

 

Remise des pénalités de retard. Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables, du fait de leurs dettes de cotisations, les entreprises qui concluent un plan d’apurement sont remises d’office à l’issue du plan, si les conditions de celui-ci sont respectées.

Bon à savoir. Les employeurs de moins de 250 salariés au 01.01.2020 n’ayant pas droit à la nouvelle exonération des cotisations patronales peuvent demander à l’Urssaf à bénéficier, dans le cadre de leur plan d’apurement, d’une remise de 50% maximum de leurs dettes de cotisations patronales constituées pour les périodes d’activité courant du 01.02.2020 au 31.05.2020. La remise est accordée aux entreprises dont l’activité a été réduite entre le 05.04.2020 et le 31.12.2020 d’au moins 50% par rapport à la même période de N-1.

 

L’employeur ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations ou de la remise partielle de dettes de cotisations patronales s’il a été condamné pour une infraction de travail dissimulé au cours des cinq ans précédents. Par ailleurs, les grandes entreprises peuvent bénéficier de plans d’apurement à condition qu’entre le 05.04.2020 et le 31.12.2020, elles n’aient pris aucune décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions (cette condition reste à fixer par décret).

 

La lettre Alertes & Conseils Gestion Finance éditée par les Editions FRANCIS LEFEBVRE, septembre 2020

 

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