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Des évolutions en matière d’indemnités maladie et maternité en avril

Des évolutions en matière d’indemnités maladie et maternité en avril

Faisant suite aux modifications apportées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2020, le code de la sécurité sociale se voit mis à jour par un décret en date du 12 avril dernier, publié au Journal Officiel le lendemain.

 

S’agissant des indemnités maladie, les deux principales évolutions concernent d’une part la suppression de la majoration des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) après 30 jours d’arrêt pour les salariés ayant au-moins 3 enfants à charge, et d’autre part la limitation du nombre d’IJSS pour les salariés cumulant emploi et retraite. Le décret du 12 avril vient également supprimer la revalorisation des IJSS en cas d’augmentation générale des salaires pour les arrêts se prolongeant au-delà de 3 mois. De plus, à l’article R 323-4 du code de la sécurité sociale, les termes « gain journalier servant de base » sont remplacés par « revenu d’activité antérieur » pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale. En revanche le calcul en lui-même reste le même.

Du côté des indemnités maternité, c’est l’article R 331-5 qui se voit modifié avec le renvoi aux modalités de calcul des IJSS maladie avec un plafonnement au niveau du plafond de sécurité sociale. Est aussi ajoutée une condition pour l’attribution des indemnités journalières, même si l’enfant n’est pas vivant, indiquant « même si l’enfant n’est pas au terme de 22 semaines d’aménorrhée ». Enfin, à l’instar des indemnités maladie, la revalorisation des IJSS maternité en cas d’augmentation générale des salaires est supprimée.

 

Auteur : Thomas ROUX

Source : décret n°2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, JO du 13/04/2021 (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353163)