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Droit social-GRH

Dématérialisation du taux AT/MP : les sanctions applicables en cas de non-adhésion de l'employeur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la transmission du taux AT/MP par la Carsat par voie électronique. Depuis le 1er janvier, la notification du taux se fait sur un site internet dénommé « net-entreprises.fr », dans le compte AT/MP que chaque employeur doit créer. Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe les modalités de notification du taux AT/MP, ainsi que les sanctions applicables aux employeurs n'ayant pas créé de compte AT/MP.

Ainsi, l'arrêté précise certaines obligations de l’employeur, à savoir que ce dernier doit notamment maintenir à jour son adresse électronique. La caisse adresse ensuite à l'adresse courriel de l'employeur un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.

Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l'organisme auteur de la décision. Il informe également l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, la décision est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

Sur la base d’un PMSS applicable en 2020 fixé à 3 428 euros, l’arrêté précise également que lorsque l'employeur n'adhère pas au téléservice "Compte AT/MP", il est redevable d'une pénalité fixée comme suit :

  • Pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
  • Pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
  • Pour les entreprises d'au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.

Auteur : Mathieu Lajoinie, Avocat en droit social

 

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