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Droit social-GRH

Dématérialisation de l'apprentissage : une mise en œuvre précisée

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Un arrêté du 7 juin 2022 est venu préciser les conditions de mise en œuvre du service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial créé par le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022.

La création d’un service dématérialisé de l’apprentissage

Géré par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), le nouveau service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial, a notamment pour objectif de permettre :

  • le dépôt et le traitement des contrats d'apprentissage ;
  • l'identification des jeunes sortis du système de formation sans un diplôme ;
  • l'évaluation de la politique publique de l'apprentissage ;
  • le traitement des versements des aides à l'apprentissage.

La gestion des données du service de l’apprentissage

Pour assurer le traitement des contrats d’apprentissage, la nouvelle plateforme devra enregistrer de nombreuses données. L’arrêté du 7 juin 2022 vient encadrer la gestion de celles-ci en précisant deux éléments.

  • Les données à caractère personnel et les informations qui pourront être enregistrées, notamment les données d’identification (nom, prénom, adresse, téléphone, etc.) des employeurs et des apprentis, ainsi que les informations relatives à la formation de l’apprenti (diplôme préparé, dénomination du centre de formation, etc.) ;
  • Les organismes destinataires des données et ceux qui pourront y accéder, parmi lesquels : les agents habilités par la DGEFP, les chambres consulaires et les directions départementales et régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS et DREETS).

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