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Droit des affaires

Délai de paiement : les nouvelles obligations introduites par la loi « Hamon » relative à la consommation

La  loi relative à la consommation n°2013 -344 du 17 mars vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels.

Le volet « Délai de paiement » de cette loi dite « loi Hamon » alourdit les sanctions en cas de non-respect des échéances contractuelles et réaffirme le rôle des commissaires aux comptes en matière de revue de l’information et de procédure d’alerte :

  • La loi prévoit des amendes administratives significatives pouvant aller jusqu’à 375000 € pour les personnes morales en cas de non respect des délais de paiement ou bien de mise en œuvre de clauses ayant pour effet de retarder le point de départ des délais de paiement
  • En cas de facture périodique (c'est-à-dire portant sur plusieurs livraisons de biens ou de services au profit du même acquéreur), le délai de paiement ne peut être supérieur à 45 jours à compter de la date de facture
  • Les sociétés dont les comptes sont contrôlés par des commissaires aux comptes devront désormais publier dans leur rapport de gestion des informations concernant le délai de règlement clients. Pour mémoire, ces sociétés devaient déjà fournir des informations concernant le délai de règlement fournisseurs.
  • Il est prévu que ces informations à paraitre dans le rapport de gestion sur les délais de paiement clients et fournisseurs fassent l’objet d’une attestation des commissaires aux comptes. Nous sommes dans l’attente du décret qui précisera la forme que devra prendre cette attestation
  •  Si le commissaire aux comptes constate des manquements répétés et significatifs à la réglementation sur les délais de paiement de la part de ses clients, il sera dans l’obligation d’adresser son attestation au ministre chargé de l’économie. 

Ces obligations d’information s’appliqueront aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€ ou dont le total du bilan est supérieur à 43 M€, et dont le nombre de salariés est supérieur à 250.

 


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