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Défiscalisation des heures supplémentaires et période d’urgence sanitaire

Depuis janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficie d’un régime d’exonération de cotisations sociales et de défiscalisation jusqu’à un certain seuil. Fixé à 5 000 euros (5 358 euros bruts) pour l’année 2020, ce seuil a été revu à la hausse pendant la période d’urgence sanitaire, à compter du 16 mars, passant à 7 500 euros (8 037 euros bruts) pour les heures effectuées durant cette période, selon les termes de l’article 4 de la loi n°2020-473 du 25 avril (parue au Journal Officiel le lendemain).

Avec la fin de cette période d’urgence le 10 juillet dernier (loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, JO du 10/07/2020), le seuil d’exonération est donc revenu à son niveau précédent, soit 5 000 euros. Ce qui implique en paie de devoir gérer deux niveaux d’exonération pour l’année 2020 : l’un à 5 000 euros pour les heures réalisées durant les périodes du 1er janvier au 15 mars et du 11 juillet au 31 décembre, et l’autre à 7 500 euros pour la période d’urgence sanitaire s’étendant du 16 mars au 10 juillet.

En pratique, cela impliquera de distinguer :

  • Si, sur l’année 2020, le montant total d’heures supplémentaires réalisé dépasse 5 358 euros bruts ;
  • En ce cas, il faudra déterminer si ce dépassement est lié ou non à des heures réalisées durant la période d’état d’urgence, auquel cas le seuil annuel sera porté à 8 037 euros bruts, c’est-à-dire que le montant des heures effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet sera exonéré d’impôt jusqu’à 2 679 euros (8 037 - 5358) ; la part excédent ce seuil sera quant à elle soumise à impôt sur le revenu ;
  • Enfin, il faudra vérifier également que les montants d’heures supplémentaires réalisées en-dehors de cette période n’excèdent pas le seuil des 5 358 euros ; en ce cas, la partie excédentaire sera également soumise à impôt sur le revenu.

Ainsi, en prenant le cas d’un salarié ayant fait des heures supplémentaires de façon constante tout au long de l’année 2020, pour un montant de 700 euros bruts chaque mois (on divisera ce montant en deux pour les mois de mars et de juillet afin de faciliter les calculs), le raisonnement sera le suivant :

  • Sur l’ensemble de l’année, le montant total des heures supplémentaires effectuées s’élève à 8 400 euros (700 euros * 12 mois).
  • Ce montant est supérieur au plafond de 8 037 euros en vigueur pour la période d’urgence sanitaire.
  • Le montant des heures supplémentaires faites durant la période d’urgence sanitaire est au total de 2 800 euros (350 euros du 16 au 31 mars + 700 euros * 3 mois pour avril, mai et juin + 350 euros du 1er au 10 juillet). Ce montant est supérieur à 2 679 euros, donc la différence de 121 euros (2 800 - 2679) sera soumise à impôt.
  • Le montant des heures supplémentaires faites en-dehors de la période d’urgence sanitaire s’élève à 5 600 euros (700 euros * 7 mois complets + 2 * 350 euros pour les périodes du 1er au 15 mars et du 11 au 31 juillet). Ce montant est supérieur au seuil de 5 358 euros donc la différence entre les deux, soit 242 euros (5 600 - 5358), sera aussi soumis à impôt.
  • Au total, dans notre exemple, ce seront 363 euros (121 + 242) qui ne seront pas exonérés.

 

Pour les autres cas qui pourraient se présenter :

  • Si le salarié n’a effectué aucune heure supplémentaire durant la période d’état d’urgence, c’est le plafond de 5 358 euros qui est à retenir.
  • Si le salarié n’a effectué d’heures supplémentaires que durant la période d’état d’urgence, c’est au contraire celui de 8 037 euros bruts qui devra être retenu.

 

Auteur : Thomas ROUX

Sources : loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, JO du 26/04/2020, loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, JO du 10/07/2020

 

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