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Droit des affaires

Décryptage de la nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI en matière de brevets

Conformément à la loi « Pacte » du 22 mai 2019, l’ordonnance du 12 février 2020 a instauré un droit d’opposition aux brevets d’invention. Cette nouvelle procédure administrative devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est applicable aux brevets français délivrés à compter du 1er avril 2020. L’objectif de cette mesure est de rendre la contestation des titres plus simple et moins coûteuse, notamment pour les acteurs économiques les plus faibles.

 

Les avantages d’une procédure devant l’INPI

 

Si une telle procédure existait déjà dans d’autres pays européens et devant l’Office européen des brevets (OEB), la France ne connaissait, quant à elle, que la procédure d’opposition devant l’INPI en matière de marque. Pour contester un brevet délivré avant le 1er avril 2020, un tiers devait alors demander sa nullité devant le tribunal judiciaire, et donc démontrer son intérêt et sa qualité à agir.

 

Devant l’INPI, toute personne peut désormais contester la validité d’un brevet, et cela sans être un concurrent direct du déposant[1]. De plus, et contrairement à une procédure judiciaire, chaque partie devra en principe supporter les frais qu’elle a engagés dans la procédure administrative[2]. Cette nouvelle mesure permet également d’accroître la technicité des débats, les plaidoiries devant le juge judiciaire étant plus factuelles en raison de l’absence d’expert à ses côtés. Une procédure non judiciaire limite enfin le risque pour l’opposant de se voir assigner en contrefaçon de brevet par son titulaire. En facilitant la révocation des brevets de faible qualité et en allégeant le coût de la procédure, le droit d’opposition va ainsi dans le sens d’un renforcement de la valeur et de la sécurité juridique des titres français.

 

Le déroulement de la procédure

 

L’opposant à un brevet dispose de neuf mois après sa délivrance pour former opposition et doit détailler les motifs de sa contestation : absence de nouveauté ou d’activité inventive, insuffisance de description etc.

Il s’agit d’une procédure en trois phases :

  • La phase de recevabilité : l’INPI examine la recevabilité de l’opposition dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’opposition.
  • La phase d’instruction : un débat contradictoire est mené par une commission d’opposition (durée de huit à onze mois).
  • La phase de décision : l’INPI a quatre mois pour statuer et peut reconnaître la révocation totale ou partielle du brevet, le maintenir sous une forme modifiée, ou le maintenir tel que délivré. Un recours contre cette décision est toutefois possible devant la cour d’appel de Paris.
 

[1] TJ Paris, 24 janvier 2020, n° 18/14575

[2] Art. L. 613-23-5 du code de propriété intellectuelle, créé par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020

 

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