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Droit social-GRH

Déconfinement : quand prend fin la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ?

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d'échéance, calées sur une référence à la fin de l'état d'urgence, prorogée jusqu'au 10 juillet par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.

Cependant, il est à noter que les mesures de confinement ont été allégées depuis le 11 mai, afin de permettre une reprise d'activité économique. La référence que constitue ainsi la fin de l'état d'urgence sanitaire n'apparaît plus pertinente. C 'est pourquoi, l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 a voulu neutraliser l'impact de la prorogation de l'état d'urgence.

Ainsi, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquents sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus. Ils reprennent donc leurs cours au 1er juillet 2020.

Concernant les délais de suspension ou de report des élections du CSE, les échéances sont fixées au 31 août 2020. L'ordonnance neutralise l'impact de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire sur la suspension ou le report des élections professionnelles dans les entreprises.

Auteur : Mathieu Lajoinie, avocat en droit social