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Droit des affaires

Décisions collectives de SAS : précision de l’ANSA sur la prise en compte des absentions

La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 avait pour objectif de simplifier les règles qui encadrent la vie des sociétés. Elle est notamment venue préciser les modalités de calcul de la majorité requise pour l’adoption des décisions des assemblées générales d’actionnaires de SA. Ainsi, cette majorité est calculée en fonction des voix exprimées (ces dernières ne s’attachant pas aux actions pour lesquelles l’actionnaire s’est abstenu). Les abstentions des actionnaires ne sont plus considérées comme des votes défavorables.

Dans la SAS, ce sont les statuts qui viennent préciser les conditions de calcul de la majorité des décisions collectives des associés.

 L’ANSA (L’Association Nationale des Sociétés par Actions) apporte des précisions dans le cas où les statuts d'une SAS prévoient un vote en assemblée sans expliciter la manière dont est prise en compte les abstentions.

 

Source : Communication Ansa, comité juridique n° 20-034 du 9-9-2020

Pour aller plus loin, consultez la Quotidienne des Editions Francis Lefebvre

Pour en savoir plus sur les impacts pratiques de cette communication de l’ANSA et tenir une expertise de haut niveau en matière de pratiques sociétaires, découvrez nos formations sur la SAS :
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