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Consolidation-normes IFRS

Décision provisoire de l’IFRS IC sur une transaction de cession-bail réalisée au travers d’une cession de titres de filiale

L’IFRS IC, le Comité d’interprétation des normes IFRS, a été saisi d’une question relative à l'applicabilité des dispositions de la norme IFRS 16 à une transaction par laquelle une entité vend sa participation dans une filiale ne détenant qu’un actif, puis loue l’actif en question.

La question posée s’inscrit dans le contexte suivant :

• la filiale détenue à 100% n’a qu'un immeuble (elle n'a aucun passif) ;

• l'immeuble détenu par la filiale ne répond pas à la définition d’une activité au sens d’IFRS 3 ;

• la cession de la filiale porte sur l’intégralité des titres et entraîne par conséquent une perte de contrôle ;

• le contrat de location est conclu à un prix de marché ;

• le transfert de l'immeuble satisfait aux exigences de la norme IFRS 15 et est représentatif d’une vente de l'immeuble ; et

• la transaction est conclue à un prix correspondant à la juste valeur de l'immeuble, à la date de la transaction.

 

L’enjeu est de savoir si la société doit appliquer les dispositions de la norme IFRS 16 en matière de cession-bail.

Au cours de sa réunion de septembre, l’IFRS IC a examiné cette question et a provisoirement conclu que l’entité :

• perdant le contrôle de la filiale, applique les dispositions de la norme IFRS 10 (IFRS 10 §25 et B97-B99) pour comptabiliser la perte de contrôle de la filiale ;

• cédant l’immeuble à un tiers (par la vente de sa participation dans la filiale) pour le reprendre en location, applique les dispositions de la norme IFRS 16 relatives aux transactions de cession-bail (IFRS 16 §100(a)). Elle évalue donc le droit d'utilisation proportionnellement à la valeur comptable antérieure du bien dont elle conserve le droit d’utilisation, et ne comptabilise en résultat que le montant du gain lié aux droits transférés à un tiers.

 

L’IFRS IC considère donc que la structuration de la cession de l’immeuble au travers de la cession des titres de la filiale, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de la norme IFRS 16 en matière de transactions de cession-bail. Dans sa décision provisoire, le Comité indique ne pas inscrire ce sujet à son programme de travail. Cette décision provisoire a été publiée dans l’IFRIC Update de septembre et est accessible à l’adresse suivante : https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifricupdates/september-2020/. Elle est soumise à commentaires jusqu’au 23 novembre prochain.

 

Brève issue de DOCTR’IN : la lettre d’information de Mazars sur l’Actualité comptable 

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