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Fiscalité

De nouvelles mesures fiscales pour les entreprises

Outre les mesures budgétaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-473 du 25.04.2020, JO du 26.04) contient des mesures fiscales de soutien aux entreprises. Présentation.

 

Abandons de loyers

Le bailleur qui renonce à percevoir des loyers de l’entreprise locataire entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020 ne sera pas pénalisé fiscalement (art. 3). Cette mesure s’applique pour les exercices clos à compter du 15.04.2020.

Situation des bailleurs relevant des BIC.

Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise et consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020 sont déductibles du résultat imposable des bailleurs sans qu’il soit nécessaire pour celles renonçant à les percevoir de justifier d’un intérêt à ce titre.

Bon à savoir. L’entreprise bénéficiant de cet abandon de créances ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur. En présence d’un lien de dépendance, et, sauf s’ils sont consentis à certaines entreprises en;difficulté financière, les abandons de créances ne sont déductibles que s’ils sont à caractère commercial et;relèvent d’une gestion normale.

 

L’entreprise locataire bénéficiaire d’abandons de créances de loyers et accessoires doit constater, en contrepartie et dans les conditions normales de détermination du résultat fiscal, un produit imposable qui viendra compenser la charge de loyer correspondante.

La limite de 1 M€ (CGI art. 209, I) concernant le droit au report en avant des déficits peut être majorée du montant de ces abandons de créances.

 

Aides versées par le fonds de solidarité

Exonérations fiscales et sociales.

Les aides sont exonérées d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (art. 1). Toutes les entre prises éligibles aux aides prévues par le fonds de solidarité sont concernées par ces exonérations, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Exclusion de l’appréciation du chiffre d’affaires.

Les aides ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires des entreprises prévues dans le cadre des régimes micro (CGI art. 50-0, 69 et 102 ter), du régime réel simplifié d’imposition BIC (CGI art. 302 septies A bis) et du régime d’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif en fonction des recettes (CGI art. 151 septies).

Entrée en vigueur sous condition. La date d’entrée en vigueur de ces mesures sera fixée par décret, au plus tard 15 jours après réception de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

 

Taux réduit de TVA pour certains matériels et produits d’hygiène

Taux de 5,5%.

Le bénéfice du taux de 5,5% est étendu aux masques et aux tenues de protection ainsi qu’aux produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Ces dispositions seront abrogées à compter du 01.01.2022. Les caractéristiques des masques et tenues de protec tion et des produits destinés à l’hygiène corporelle sont fixées par arrêté (arrêté CPAE2011014A du 07.05.2020). Celles des tenues de protection n’ont pas encore été publiées.

Bon à savoir. L’entrée en vigueur de ces dispositions est différente selon les produits et l’opération en cause. Pour les masques et tenues de protection, le taux réduit s’applique :

  • aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24.03.2020,
  • aux autres opérations (notamment les importations) dont le fait générateur intervient à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 26.04.2020.

 

Pour les produits d’hygiène corporelle, le taux réduit s’applique :

  • aux livraisons et acquisitions intracommunautaires  dont le fait générateur intervient à compter du 01.03.2020,
  • aux autres opérations (notamment les importations) dont le fait générateur intervient à compter du 26.04.2020.

 

L’entrée en vigueur rétroactive du taux réduit de TVA sur les matériels de protection et produits d’hygiène peut poser des difficultés s’agissant des opérations déjà facturées, le taux facturé (taux normal) se révélant erroné du fait de la loi. Le fournisseur doit, en principe, adresser une facture rectificative à ses clients, avec application du taux de TVA de 5,5%, rectifier le montant porté sur ses déclarations de TVA et rembourser le différentiel de taxe au client. Le client doit corrélativement rectifier le montant de la TVA déduite.

 

La lettre Alertes &Conseils Gestion Finance éditée par les Editions FRANCIS LEFEBVRE

 

Pour en savoir plus :

 

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    Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, enregistré à l’Assemblée nationale le 10.06.2020 (PLFR n° 3074), met en oeuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales inédites de soutien aux secteurs d’activité et entreprises les plus touchés par la crise sanitaire. Remboursement...

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