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De nouveaux secteurs d’activité éligibles à l’exonération Covid et à l’aide au paiement

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, paru au Journal Officiel du 5 novembre, est venu apporter ajouts et modifications aux secteurs d’activités éligibles à l’exonération Covid et à l’aide au paiement pour les périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020.

En premier lieu, s’agissant des secteurs d’activité S1 les changements sont les suivants :

  • Ajout des secteurs suivants :
    • Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
    • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
    • Régie publicitaire de médias
    • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
  • Modifications de libellés suivantes :
    • « Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes » devient « Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines »
    • « Cars et bus touristiques » est scindé en deux secteurs : « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs »

En second lieu, pour les secteurs d’activité S1 Bis, le décret n°2020-1328 vient :

  • Transférer de l’annexe S1 Bis vers l’annexe S1 les secteurs d’activités suivants :
    • Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
    • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
    • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
    • Traducteurs-interprètes
  • Ajouter les secteurs d’activité suivants :
    • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
    • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
    • Activités de sécurité privée
    • Nettoyage courant des bâtiments
    • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
    • Fabrication de foie gras
    • Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
    • Pâtisserie
    • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
    • Fabrication de vêtements de travail
    • Reproduction d’enregistrements
    • Fabrication de verre creux
    • Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
    • Fabrication de coutellerie
    • Fabrication d’articles métalliques ménagers
    • Fabrication d’appareils ménagers non électriques
    • Travaux d’installation électrique dans tous locaux
    • Aménagement de lieux de vente
    • Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
    • Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
    • Courtier en assurance voyage
    • Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
    • Conseil en relations publiques et communication
    • Activités des agences de publicité
    • Activités spécialisées de design
    • Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
    • Services administratifs d’assistance à la demande de visas
    • Autre création artistique
    • Blanchisserie-teinturerie de détail
    • Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
    • Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
    • Vente par automate
    • Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
    • Activités des agences de placement de main-d’œuvre
    • Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
    • Fabrication de dentelle et broderie
    • Couturiers
    • Entreprises artisanales réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
    • Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
    • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
    • Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
    • Activités immobilières, lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
    • Entreprises de transport réalisant au moins de 50% de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
    • Entreprises du numérique réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
    • Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
    • Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
    • Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
    • Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
    • Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

 

Pour tous les secteurs d’activité rajoutés par ce décret, la déclaration de l’exonération Covid (et l’aide au paiement) devra être déclarée dans une prochaine DSN, au plus tard dans celle de décembre 2020 exigible le 5 ou le 15 janvier 2021. Pour les quatre secteurs passés de l’annexe S1 Bis à l’annexe S1, l’aide au paiement devra être déclarée sur la DSN d’octobre exigible au 5 ou au 16 novembre (ou au plus tard jusqu’au 30 novembre).

 

Thomas ROUX

Sources : décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, JO du 05/11/2020.