La « directive DAC 6 », 6ème directive européenne relative à la coopération entre les administrations fiscales adoptée le 25 mai 2018, a instauré une obligation déclarative des dispositifs transfrontières présentant un caractère fiscal potentiellement agressif.
La date de la première déclaration de ces dispositifs avait été initialement fixée au 31 août 2020 pour les dispositifs mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020. Du fait de la crise sanitaire, un report optionnel des délais déclaratifs de 6 mois maximum a été prévu par le Conseil européen. La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (article 53) a entériné ce report de 6 mois pour les contribuables français.
Ainsi, les échéances déclaratives deviennent les suivantes :
- 28 février 2021 au plus tard pour les dispositifs de la période « intercalaire » (25 juin 2018 - 30 juin 2020), au lieu du 31 août 2020 ;
- 31 janvier 2021 au plus tard pour les dispositifs mis en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020
Ce délai de six mois va permettre aux entreprises opérant à l’international de mieux se préparer à cerner l’étendue de cette nouvelle obligation déclarative, à recenser les dispositifs passés ou à venir concerné, à sécuriser la justification des dispositifs qui ne seront pas déclarés et, enfin, à se préparer le cas échéant à souscrire leur première déclaration pour début 2021.
En savoir plus :
- Notre demi-journée de formation consacrée à DAC 6
- La directive DAC 6
- La directive du Conseil européen du 24 juin 2020
- La 3ème loi de finances rectificative pour 2020
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