• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • CVAE – Caractère imposable de l'activité de concession de brevets à une société du même groupe
Fiscalité

CVAE – Caractère imposable de l'activité de concession de brevets à une société du même groupe

CVAE – Caractère imposable de l'activité de concession de brevets à une société du même groupe

Pour le Conseil d'Etat, peut constituer une activité professionnelle, soumise à cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'activité de concession de brevet à des sociétés sœurs (Conseil d'Etat, 8ème-3ème ch., 26 janvier 2021, Société Segas, n°439856).

 

La CVAE s’applique aux personnes physiques ou morales :

  • Qui exercent en France une activité située dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), c’est-à-dire une activité professionnelle non salariée à titre habituel (article 1447 du CGI) ;
  • Dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros (article 1586 ter du CGI).

 

La notion d’activité professionnelle peut donner lieu à des difficultés d’interprétation et le Conseil d’Etat est venu poser des critères permettant d’apprécier le caractère professionnel de certaines activités notamment dans le cadre de la concession ou de la sous-concession de brevet.

 

Les critères permettant d’apprécier le caractère professionnel d'une activité

Un premier critère tenant à la régularité de l'activité professionnelle et à la mise en œuvre de moyens matériels et humains a été défini par le Conseil d'Etat (CE, 25 octobre 2010, Société Thomson Licensing, n° 309473).

Toutefois, s’agissant des sociétés concédantes ou sous-concédantes de droits immatériels (brevets, marques, marques de fabrique, etc.), une incertitude demeurait dans la mesure où, dans certains groupes, ces sociétés avaient pour seule activité la détention des droits de propriété industrielle.

Dans un arrêt Société Vivarte du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat a créé un nouveau critère issu de la participation du concédant à l'exploitation du concessionnaire, lequel se décline en deux conditions cumulatives :

  • Une condition juridique : le concédant doit être en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire ;
  • Une condition économique : le concédant doit être rémunéré au titre de cette exploitation.

C'est la première condition, celle du droit du concédant de participer à l'exploitation à l'exploitation du concessionnaire qui a fait l'objet d'une précision dans l'arrêt Société Segas du Conseil d'Etat.

La Haute juridiction avait déjà eu l'occasion récente de préciser que la détention par le concédant de la totalité ou de la quasi-totalité du capital des sociétés concessionnaires (en l'espèce 97%) était de nature à lui conférer le droit de participer à leur exploitation (CE, 11 janvier 2019, SA Casino Guichard-Perrachon, n°405031).

En revanche, des stipulations issues d'un contrat de sous-concession ne permettaient pas à elles seules de mettre en exergue un droit de participer à l'exploitation des sociétés sous-concédantes (CE, 16 juillet 2020, Sté Bio-Rad Innovations, n°430152).

 

La précision du Conseil d'Etat quant au critère du droit à l'exploitation du concessionnaire

Dans l'affaire Société Segas, il n'existait aucun contrôle, ni lien capitalistique direct entre la société sous-concédante et les sous-concessionnaires, étant donné qu'elles n'étaient que sociétés sœurs voire cousines.

 

Les sociétés étaient néanmoins toutes détenues par un actionnaire unique, de façon directe ou indirecte.

 

Le Conseil d'Etat en a déduit que cette modalité de détention intégrale par un actionnaire unique permettait de mettre en évidence l'existence pour la société sous-concédante d'un droit de participer à l'exploitation des sociétés sous-concessionnaires.

Si cet arrêt permet d’identifier un nouveau schéma de participation à l’exploitation du concessionnaire par la concédante lorsque ces entités sont toutes détenues par un actionnaire unique, une définition claire du droit de participer à l’exploitation du concessionnaire, au sens juridique, serait néanmoins bienvenue.

 

Auteur : Juliette Halimi, Fiscaliste

 

Pour aller plus loin :