Fiscalité

Crédit de TVA : mode d’emploi

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  •  Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?

Conformément au principe de neutralité de TVA, les entreprises assujetties à la TVA ont le droit de déduire la taxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition de biens ou de services nécessaires à leur activité (TVA déductible). Cette taxe est alors imputée sur la TVA appliquée par les entreprises à leurs propres ventes ou prestations (TVA collectée). Le solde de la taxe due est reversé ensuite au Trésor. En revanche, l’excédent de la taxe déductible constitue le crédit de TVA :

 

TVA collectée < TVA déductible = crédit de TVA

Pour la détermination du crédit de TVA, le redevable ne peut prendre en compte que la taxe afférente aux opérations ouvrant droit à déduction à proportion de leur « coefficient de déduction ».

 

  • Comment utiliser le crédit de TVA ?

Le crédit constaté sur une déclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle, annuelle) peut :

  • être imputé sur les périodes d’imposition suivantes ;  
  • faire l’objet d’un remboursement partiel ou total ;
  • être utilisé pour le paiement d’un autre impôt professionnel.

 

  • Comment procéder à l’imputation du crédit de TVA ?

Le bénéficiaire d’un crédit de TVA est tenu de reporter son montant, jusqu’à épuisement, sur ses déclarations suivantes[1].

L’omission de report du crédit peut être réparée sur les déclarations déposées par le redevable avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette omission.

Le crédit de TVA reporté sur la déclaration suivante doit être diminué du montant dont le remboursement a été demandé. En revanche, une décision de rejet d’une demande de remboursement ne prive pas le redevable d’une possibilité de reporter à nouveau sur ses déclarations ultérieures le crédit dont l’imputation n’a pu être opérée[2].

 

  • Comment obtenir le remboursement d’un crédit de TVA ?

En principe, tout redevable de la TVA, quel que soit son régime d’imposition, peut récupérer la taxe déductible par voie de remboursement.

Une entreprise nouvelle qui ne réalise pas encore d’opérations soumises à la TVA, peut ainsi récupérer la TVA relative à l’ensemble des frais engagés pour le lancement de son activité[3].

Le bénéficiaire de la franchise en base qui a opté pour le paiement de la TVA peut également obtenir le remboursement d'un crédit de TVA. Son option est alors reconduite de plein droit pour une période de deux ans.   

Le remboursement d’un crédit de TVA est accordé sur demande du contribuable. Ce dernier peut, à la demande de l’administration, être tenu de présenter un cautionnement solidaire.

Le remboursement annuel est ouvert à tous les redevables dès lors que le crédit constaté au terme de l’année civile, sur la déclaration du mois de décembre ou du dernier trimestre, est au moins égal à 150 €. La demande est effectuée :

  • sur le formulaire n°3519-SD qui accompagne la déclaration CA3 du mois de décembre (régime normal d’imposition) ;
  • directement sur la déclaration annuelle CA12 déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (régime simplifié d’imposition).

Le remboursement trimestriel ou mensuel peut être demandé par les entreprises, soumises de plein droit ou sur option au régime normal d’imposition, lors du dépôt de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle[4]. La demande est faite sur le formulaire n°3519-SD et doit porter sur un montant minimum de 760 €.   

Le remboursement semestriel et provisionnel peut être accordé aux professionnels soumis au régime simplifié d’imposition, lorsque la demande concerne la TVA afférente aux immobilisations et porte sur un montant supérieur à 760 €. Le formulaire n°3519-SD est alors déposé avec l’avis d’acompte n°3514-SD du mois de juillet[5] et doit obligatoirement être accompagné de la ou des factures (originaux) qui mentionnent la TVA correspondante.

 

En tout état de cause, toute demande de remboursement de crédit de TVA constitue une réclamation contentieuse[6]. Les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017 font l’objet d’un contrôle approfondi : l’administration est autorisée, après l’envoi d’un avis d’instruction sur place, de procéder dans les locaux du contribuable à des constats matériels et de consulter tout document comptable ou pièce justificative[7].

 

  • Comment utiliser le crédit de TVA pour payer un autre impôt professionnel ?

Comme toute créance fiscale, le crédit de TVA peut être imputé sur le règlement d’un impôt professionnel encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE)[8]. Le formulaire n°3516-SD est alors déposé avec la demande de remboursement du crédit de TVA (formulaire n°3519-SD) au plus tard 30 jours avant l’échéance à régler.

 

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[1] Sont concernées les lignes 22 et 27 de la déclaration CA3 (régime normal d’imposition) et les lignes 24 et 51 de la déclaration CA12 (régime simplifié d’imposition).

[2] CE, 28 décembre 2005 (n°263982) : en cas de rejet d’une demande de remboursement, il appartient au contribuable de reporter à nouveau, dans ses déclarations déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la décision de rejet, le montant de la taxe dont il estime que la déduction lui est ouverte.

[3] La première demande de remboursement doit être accompagnée d’un relevé détaillé des factures d’achats et de services concernés.

[4] Les redevables dont le montant annuel de TVA est inférieur à 4 000€ sont autorisés à déposer leurs déclarations trimestriellement.

[5] Le redevable qui clôture son exercice en cours d’année peut également déposer sa demande avec l’avis d’acompte du mois de décembre.

[6] Son rejet doit être motivé et peut être contesté devant le juge administratif.

[7] Article L 198 A du Livre des procédures fiscales.

[8] Les impôts concernés sont : IS, TS, TVA et taxes annexes (apprentissage, formation professionnelle, participation de l’employeur à l’effort de la construction), la contribution annuelle sur les revenus locatifs, la taxe sur les voitures particulières de sociétés.

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