Création d’un registre national des entreprises unique

L’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021, publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021, crée un Registre national des entreprises intégralement dématérialisé au 1er janvier 2023. Elle est prise en application de l’article de la loi n° 2019-489 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »).

Ce registre unique permettra de recenser pour l’ensemble des entreprises exerçant une activité sur le territoire national, toutes les informations économiques et juridiques les concernant ainsi que leurs dirigeants.

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui assurait jusqu’à présent la tenue du registre national du commerce et des sociétés, aura la charge de la gestion de ce nouveau registre. Il s’agira à la fois d’en:

• assurer la mise à jour par l’inscription des informations au registre, qui sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises qui sera déployé en janvier 2022 ;
• diffuser le contenu sur un portail internet (DATA INPI) destiné à tout public, avec des accès à certaines données spécifiques réservés aux autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes missionnés.

La création de ce Registre National des Entreprises (RNE) vient remplacer le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre des Actifs Agricoles (RAA). Il intègrera également les entreprises qui ne figuraient sur aucun de ces registres jusqu’alors, notamment les professions libérales.

Selon les entreprises, les données déclarées seront validées au préalable par :

• les greffiers des tribunaux de commerce (ou des tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale) pour les entreprises commerciales ;
• les présidents de chambre des métiers et de l'artisanat pour le secteur des métiers et de l’artisanat ;
• les caisses de mutualité sociale agricole pour les entreprises dirigées par un actif agricole.

Le registre national des entreprises est estimé regrouper les données de plus de 10 millions d’entreprises. Il a vocation « à devenir, pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants ».