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CPF : une proposition de loi pour lutter contre le démarchage abusif

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En vue de lutter contre la fraude au CPF, les députés Modem et Renaissance ont déposé, à l'Assemblée nationale, une proposition de loi pour encadrer les pratiques commerciales abusives. Ce texte sera débattu au Parlement à l'automne.

Les députés Modem et Renaissance (ex-LREM) ont déposé, le 23 août, à l’Assemblée nationale, une nouvelle proposition de loi "visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation".

Ce texte doit être examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale à la fin du mois de septembre avant d'être débattu en séance publique le 6 octobre.

Reprise d’une précédente proposition de loi

Porté par Sylvain Maillard, député de Paris (Renaissance, ex-LREM) et Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin (Modem), cette proposition de loi reprend le texte déposé, en février dernier, par Catherine Fabre, à l’époque députée LREM de Gironde. Lequel n’avait pas pu être examiné avant la fin de la session parlementaire.

Selon l’exposé des motifs de cette nouvelle proposition, "le démarchage agressif constitue aujourd’hui une nuisance réelle qui envahit le quotidien des français". Cette pratique met également "en péril la lisibilité et la crédibilité" du CPF.

Remarque : l'Etat a publié, en juillet dernier, un guide actualisé de prévention contre les arnaques avec une fiche ciblant le CPF. Cette fiche présente les risques et les attitudes à adopter pour se prémunir contre les escroqueries (www.economie.gouv.fr).

Interdire le démarchage

Comme le précédent, le texte comprend deux articles. Concrètement, l’article 1 interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF.

Cette interdiction figurera dans le code de la consommation au même titre que les démarchages constatés dans le cadre du dispositif "MaPrimeRénov’". Elle sera également inscrite dans le code du travail "dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation".

L’article 1 habilite les agents de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) à rechercher et constater les manquements à cette disposition et de veiller ainsi au respect de cette interdiction. Pour les auteurs de cette proposition de loi, cette mesure "permet ainsi d’accompagner l’ouverture de l’offre de formation, engagée depuis 2018, d’un contrôle accru de la qualité des formations dispensées et d’une plus grande régulation des pratiques commerciales des acteurs".

Prévenir et détecter les fraudes

L’article 2 précise que la Caisse des dépôts et consignations, France compétences et les services de l’Etat compétents notamment ceux chargés du contrôle de la formation "peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives et utiles à leur accomplissement".

Objectif : leur permettre d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement aux conditions générales d’utilisation de la plateforme "Mon compte Formation".

Cet article 2 donne aussi la possibilité à la cellule de renseignement financier nationale, TRACFIN, de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement aux fins notamment de mieux lutter contre la fraude au CPF.

 

Sophie Picot-Raphanel

©Guide Formation Professionnelle Continue – Lefebvre-Dalloz

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Auteur(s)
  • Sophie Picot-Raphanel

    Rédactrice en chef du Guide Formation Professionnelle Continue (FPC) des Editions Législatives