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  • COVID-19 : récapitulatif des obligations et responsabilités des acteurs du secteur immobilier suite aux mesures d’urgence du Gouvernement
Immobilier

COVID-19 : récapitulatif des obligations et responsabilités des acteurs du secteur immobilier suite aux mesures d’urgence du Gouvernement

Dans un contexte de confinement généralisé de la population et face aux différentes mesures prises par le gouvernement, le secteur de la construction et de l’immobilier semblait s’être immobilisé depuis plusieurs jours.

 

Cependant, l’activité immobilière, tout comme l’exécution des obligations contractuelles qui y sont liées ne peuvent pas s’interrompre indéfiniment sans déstabiliser durablement une chaîne d’activité considérée par le gouvernement comme « essentielle à la vie économique du pays et à son fonctionnement ».

 

Les professionnels de l’immobilier commencent donc à s’organiser pour assurer la reprise progressive de leur activité tout en assurant en priorité la sécurité des employés.

 

Dans ces circonstances et faute de précisions claires, de nombreux français s’interrogent sur l’état actuel de leurs obligations concernant les loyers par exemple, ou la réalisation des travaux de construction…

 

De nombreux éclaircissements ont été apportés ces dernières semaines sur les obligations et responsabilités des différents acteurs pendant la période à venir. Voici un retour sur certains des points.

 

Situation relative à la construction immobilière.

  • Concernant les autorisations de construire, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 a habilité le gouvernement à prendre des mesures « adaptant les délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives ».

 

Le gouvernement devrait en profiter pour adopter des mesures permettant aux collectivités territoriales de ralentir l’instruction des autorisations de construire le temps d’assurer la protection des clients et des agents chargés de traiter ces dossiers.

 

Concernant les délais de réalisation des travaux de construction, L’article L 231-3 d) du Code de la construction prévoit quel la force majeure fait partie des causes pouvant justifier un retard dans la réception des travaux.

 

La force majeure ne devait pas pouvoir être reconnue en toute circonstances pour justifier un retard, faute de pouvoir démontrer le caractère imprévisible, irrésistible et bloquant des conséquences du COVID-19 dans l’exécution de cette obligation.

 

 

Cependant, les maître d’ouvrages prestataires de travaux dans le cadre d’un marché public ne devraient pas se voir appliquer de pénalités en cas de retard dans la livraison des travaux, puisque Monsieur Bruno Le Maire a déjà annoncé que le COVID-19 serait considéré pour ces derniers comme « un cas de force majeure ».

 

L’article 11 de la loi d’urgence prévoit en ce sens la possibilité pour le gouvernement d’adapter « les délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de contrôles, travaux et prescriptions de toute natures imposés par les lois et règlements ».

 

  • Concernant la présence des employés sur les chantiers, le gouvernement était critiqué pour avoir adopté une position ambiguë, en demandant la poursuite des chantiers de construction tout en responsabilisant les employeurs sur la mise en place de mesures sanitaires et de sécurité qui laissait entendre que l’activité devait s’interrompre.

 

Finalement, un accord a été trouvé samedi 21 mars entre les fédérations professionnelles du BTP et le gouvernement pour assurer la continuité de l'activité, tout en assurant que la protection des salariés soit une priorité absolue.

 

Un guide de bonne pratiques réalisé en lien avec les professionnels intervenant sur les chantiers et avec l'appui des experts de l'Organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) donnera, pour toutes les entreprises, une série de recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers et poursuivre les activités.

 

Situation relative aux loyers immobiliers

  • Concernant les loyers commerciaux, la loi sur l’état d’urgence sanitaire autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance permettant « de reporter ou d’étaler le paiement des loyers des locaux [commerciaux] » et de « renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures »

 

Ces mesures, qui seront adoptées « au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie » permettront ainsi d’atténuer l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises concernées.

 

  • Concernant les baux d’habitation, aucune mesure réglementaire ou légale n’est prévue pour adapter la situation, mais le report de ces loyers reste envisageable en utilisant les outils légaux existants.

 

En effet, le nouvel article 1343-5 du Code Civil permet au juge de prendre en compte la situation du débiteur et les besoins du créancier, pour « reporter ou échelonner le paiement des sommes dues », dans une limite de deux années. Ces dispositions légales devraient pouvoir être invoqués par des locataires pour demander le report sans indemnités les loyers dont ils sont redevables au cours de la période à venir, si l’épidémie a pour conséquence une diminution de leurs revenus.

 

Pour en savoir plus :

 

Pour approfondir vos connaissances, retrouvez nos classes virtuelles spéciales COVID-19.