COVID-19 : prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes

Un décret du 27 avril 2020 proroge les délais impartis aux conseillers prud'hommes pour satisfaire à leur obligation de formation initiale suite à l'annulation de certaines sessions de formation en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Les conseillers prud’hommes nouvellement désignés et n’ayant jamais exercé de mandat prud’homal doivent suivre une formation initiale organisée par l’École nationale de la magistrature (ENM) (Articles L. 1442-1 et D.1442-10-1 du code du travail).

Cette formation, commune aux conseillers employeurs et salariés, est obligatoire. Elle doit, en principe, être suivie dans un délai de 15 mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant leur nomination. A défaut, les conseillers sont réputés démissionnaires (article L. 1442-1 du code du travail).

Par ailleurs, le conseiller doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue (article D. 1442-10-1 du code du travail).

Toutefois, pour tenir compte de l’annulation des sessions de formation par l’ENM en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Corvid-19, un décret du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril, apporte des dérogations aux règles précitées.

Ainsi, à titre exceptionnel :

• Les conseillers nommés par arrêté du 14 décembre 2018 qui n’ont pas suivi leur formation initiale à la date du 30 avril 2020, disposent, à compter de cette date, d’un délai supplémentaire d’un an pour satisfaire à leur obligation de formation initiale ; les conseillers nommés par arrêté du 30 octobre 2019 qui n'ont pas suivi leur formation initiale au 28 février 2021, disposent, à compter de cette date, d’un délai supplémentaire d’un an pour satisfaire à leur obligation de formation initiale ;
• Les conseillers qui ont déposé leur candidature entre le 22 janvier 2020 à 12 heures et le 24 février 2020 à 12 heures pourront suivre leur formation dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du huitième mois suivant leur nomination.

Enfin, par dérogation à l’article D.1442-10-1 du code du travail, le décret prévoit également que les conseillers prud’hommes nommés par arrêté du 30 octobre 2019 ainsi que ceux qui ont déposé leur candidature entre le 22 janvier 2020 à 12 heures et le 24 février 2020 à 12 heures, ne sont pas tenus de commencer à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue.

Auteur : Mathieu Lajoinie, Avocat en droit social