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Fiscalité

COVID-19 : les principales mesures fiscales du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2020

Les principales mesures fiscales du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2020 prise pour faire face à la crise « Covid 19 »

 

Contrairement à la première loi de finances rectificative, la seconde comprend quelques mesures fiscales d’accompagnement des mesures d’aides aux entreprises.

 

Les deux principales mesures, qui auront un impact sur la détermination du résultat fiscal 2020, voire 2021, sont les suivantes :

  • L’article 1 prévoit l’exonération « d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle » des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique.
  • L’article 1 bis qui prévoit une déductibilité sans condition des « abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, dans leur intégralité » et l’extension, pour le bénéficiaire de l’abandon de créance, des règles d’aménagement du plafond du report déficitaire de 1 M€ prévues en cas d’abandon accordé dans le cadre d’un accord conclu dans les conditions de l’art. L. 611-8 du code de commerce ou d’une procédure collective engagée (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) .

 

Par ailleurs, le texte (article 1 ter) prévoit également une taxation à la TVA au taux de 5,5% pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 et les gels hydroalcooliques.

 

Ce projet de loi de finances rectificative, adopté par l’assemblée nationale, est examiné ce mardi 21 avril au Sénat.

 

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