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COVID 19 : Les entretiens professionnels "état des lieux" sont reportés au 31 décembre 2020

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Sauf exception, tous les 2 ans, l’employeur est tenu de recevoir les salariés dans le cadre d’un entretien professionnel. Cet entretien professionnel concerne tous les salariés quel que soit le type de leur contrat de travail : CDI, CDD, alternance, à temps plein comme à temps partiel.

Cet entretien professionnel permet d’envisager, avec le salarié, ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi et les moyens de formation associés. Il y est également abordé la validation des acquis de l’expérience.

Pour les salariés présents dans l'entreprise le 7 mars 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2014 sur la formation professionnelle), le premier entretien professionnel "état des lieux" à effectuer tous les 6 ans, aurait dû avoir lieu avant le 7 mars 2020. Cet entretien doit permettre de dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

L’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 reporte jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur de cet l’entretien professionnel. En conséquence, la faculté ouverte à l’employeur de respecter ses obligations liées aux entretiens professionnels en respectant soit les critères fixés par la loi Avenir professionnel, soit ceux qui étaient en vigueur avant cette loi, se trouve prorogée jusqu’à la fin de l’année 2020.

Ce qui a pour corollaire la suspension, jusqu’au 31 décembre 2020, de la sanction prévue en cas d'inexécution des obligations précitées par les entreprises de plus de 50 salariés, à savoir le versement d’un abondement correctif sur le compte personnel de formation du salarié d’un montant de 3 000 euros.

Auteur : Mathieu Lajoinie, Avocat en droit social

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