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  • COVID-19 : Le lancement des opérations de contrôle sur l'activité partielle
Droit social-GRH

COVID-19 : Le lancement des opérations de contrôle sur l'activité partielle

Une instruction du 5 mai 2020 lance les opérations de contrôles qui vont être réalisées sur les demandes d'activité partielle par les entreprises sur ces deux derniers mois.

Depuis la mi-mars, le gouvernement a ouvert largement le recours à l'activité partielle en donnant une réponse implicite ou explicite aux entreprises le demandant dans un délai de 48 heures. Un délai qui n'a pas permis une instruction détaillée des dossiers, le ministère ayant privilégié la possibilité pour les entreprises d'actionner rapidement ce levier afin de limiter les licenciements. Mais la ministre du travail avait prévenu : des contrôles auront lieu a posteriori.

C'est justement ce plan de contrôle que détaille l'instruction ministérielle. L'objectif est tout à la fois de repérer les fraudes que de permettre de réparer les erreurs commises de bonne foi par les entreprises utilisatrices de l'activité partielle.

L'objectif principal des contrôles est de lutter contre les fraudes éventuelles. Au regard du caractère massif de l'usage de l'activité partielle dans cette période, du temps réduit pour instruire les dossiers et du nombre croissant d'entreprises en difficulté financière, le risque de fraude apparait particulièrement élevé et est susceptible de prendre des formes diverses, comme l’a souligné la ministre du travail dans cette instruction. 

Ainsi, les agents de contrôle sont invités à repérer les cas où des entreprises ayant demandé à bénéficier de l'activité partielle auraient demandé en parallèle à ces mêmes salariés de travailler.

L'autre objectif est de permettre aux entreprises de bonne foi de régulariser les erreurs dans leurs demandes d'indemnisation. Car le ministère admet que la mise en place du nouveau système d'activité partielle et l'afflux d'entreprise ne l'ayant jamais mobilisé jusque-là pourront entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d'indemnisation, conduisant soit à une majoration, soit à une minoration des sommes versées aux entreprises au titre de l'allocation d'activité partielle.

Par ailleurs, le ministère du travail a bien conscience des ajustements multiples en matière d'activité partielle. Il appelle ainsi les agents de contrôle de prendre en compte les difficultés que les publications récentes ont pu générer dans le renseignement des demandes d'indemnisation. Le droit à l'erreur sera de toutes les façons applicables à ces demandes.

Afin d'accompagner les entreprises dans l'exercice de contrôle, l''administration prévoit une communication dédiée.

Auteur : Mathieu Lajoinie, Avocat en droit social

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