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COVID-19 : garantie par l’État du financement de commandes

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif de garantie par l’État des financements octroyés au titre d’une ou plusieurs cessions de créances professionnelles. Les conditions de ce dispositif sont précisées par un arrêté du 04.09.2020 (JO du 08.09.2020).

 

Affacturage « augmenté »

Financement dès l’acceptation de commande.

Le financement de commandes, garanti par l’État, consiste à ce que le factor, dans le cadre d’un contrat d’affacturage « augmenté », avance la mise à disposition des fonds versés au cédant dès l’acception d’une commande ferme (plutôt qu’au moment de l’émission de la facture). Le financement étant accéléré, le cédant gagne plusieurs semaines de trésorerie. Les commandes éligibles doivent être fermes, définitives et confirmées par l’entreprise qui les reçoit (loi 2020 289 du 23.03.202 art. 6, VI quater modifiée par loi 2020-935 du 30.07.2020 art. 41, JO du 31.07).

 

Cessions Dailly.

Cette garantie peut être accordée aux nouveaux financements octroyés, sans autre garantie ou sûreté, depuis le 01.08.2020 jusqu’au 31.12.2020 inclus, par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d’une ou plusieurs cessions de créances professionnelles régies par les articles L 313-23 à L 313-34 du Code monétaire et financier (cessions Dailly) (loi 2020-935 art. 41 et arrêté du 04.09.2020 art. 1).

 

Date d’échéance.

La date d’échéance finale de chaque financement garanti ne peut pas dépasser une date limite précisée par le cahier des charges et fixée au plus tard au 30.06.2021 (loi 2020 289 art. 6, VI quater modifié et arrêté du 04.09.2020 art. 2).

 

Entreprises concernées

Entreprises bénéficiaires du financement.

Il s’agit de l’entreprise qui reçoit la commande (ou le marché). Sont éligibles les entreprises personnes morales ou physiques, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique, inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE), à condition de :

  • ne pas être un établissement de crédit ou une société de financement ;
  • ne pas faire, au 31.12.2019, l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire (ou de rétablissement professionnel), ou ne pas être en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement.

Toutefois, l’entreprise demeure éligible si le plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par le tribunal avant la date d’octroi du financement (arrêté art. 3, I).

 

Donneurs d’ordres.

Il n’y a pas d’exclusion particulière en dehors de celles prévues au contrat s’agissant de l’entreprise qui passe la commande ou le marché.

 

Autocertification du plafond

Plafonds.

L’entreprise bénéficiaire autocertifie que la somme du plafond de financement et des montants des Prêts Garantis par l’État (PGE) qu’elle a obtenus est :

  • inférieure ou égale à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé si, lors du dernier exercice clos, elle emploie plus de 250 salariés, ou excède à la fois un CA de 50 M€ et un total de bilan de 43 M€ ;
  • ou inférieure à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé dans les autres cas (arrêté art. 3, II).

 

Étendue de la garantie de l’État

Taux de garantie.

La garantie porte sur un pourcentage du principal, des intérêts et des accessoires.

Le taux de garantie (90%, 80% ou 70%) est fonction de la taille de l’entreprise. Cette garantie est irrévocable et inconditionnelle et vaut sur toute la durée du financement (arrêté art. 1 et 5, I).

 

Appel en garantie.

L’appel de la garantie, entendu comme la première demande de versement provisionnel, ou à défaut la demande d’indemnisation finale, pourra intervenir au plus tard le 30.09.2021 (arrêté art. 5, II).

Conseil. Pour en savoir plus sur ce dispositif, consulter la FAQ « Garantie sur le financement de commandes » publiée sur https://www.economie.gouv.fr/, rubrique COVID-19-soutien-entreprises.

 

En complément des PGE, les entreprises peuvent bénéficier de financements d’affacturage garantis par l’État dont le pourcentage couvert est de 90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ont moins de 5 000 salariés et un CA < 1,5 Md€, de 80% pour les entreprises ayant un CA < 5 Md€ et de 70% pour les autres entreprises. Ce préfinancement garanti doit leur permettre de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie (entre 30 et 60 jours) par rapport à l’affacturage classique, de financer le BFR lié à la reprise d’activité et de détendre les délais de paiement avec leurs partenaires commerciaux.

 

Article rédigé par M. Jean PINET, Juriste en droit des affaires, Consultant

La lettre Alertes & Conseils Gestion Finance éditée par les Editions FRANCIS LEFEBVRE, octobre 2020.

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