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Consolidation-normes IFRS

Covid-19 et IFRS 16 : amendements et précisions de l'IASB

Les mesures prises par les gouvernements pour inciter les bailleurs à abandonner plusieurs mois de loyers commerciaux ou à en décaler le paiement peuvent avoir un impact indirect sur les contrats de location au sens de la norme IFRS 16.

Les changements peuvent aussi provenir de modifications contractuelles, éventuellement négociées dans le cadre de l'épidémie. Dans certains cas, il s'agira d'une modification du contrat de location.

L'IASB a donc d'abord apporté des précisions dans le cadre d'un communiqué avant de proposer des amendements à la norme IFRS 16 par le biais d’un exposé-sondage. 

Ils doivent s'appliquer dès la publication définitive des amendements.

Covid-19 et IFRS 16 : les précisions de l'IASB 

Les précisions apportées par l'IASB dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 concernent les modifications apportées aux paiements au titre de la location. L'entité concernée doit, en principe, décider s'il s'agit d'une modification du contrat de location au sens d'IFRS 16.

Les modifications apportées aux paiements doivent être évaluées de la même manière, qu'elles proviennent des mesures législatives ou réglementaires prises dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 ou des modifications du contrat lui-même.

L'IASB rappelle ainsi que la norme IFRS 16 contient des dispositions particulières concernant la prise en compte de changements résultant de modifications liées à un indice ou un taux. Dans les autres cas, la modification des loyers peut entrer dans la définition d'une modification du contrat de location.

La modification du contrat de location est définie comme un « changement de périmètre ou du montant de la contrepartie versée d'un contrat de location par rapport aux termes et conditions initiaux ».

Pour déterminer s'il y a un changement de périmètre du contrat de bail, l'entité vérifie s'il y a eu des changements dans le droit d'utilisation transféré au preneur (par exemple, une modification de la durée du contrat). 

Une réduction de loyer ou un décalage de paiement ne sont pas suffisants à eux seuls pour caractériser un changement du périmètre du contrat de bail.

Pour déterminer s'il y a eu un changement dans le montant de la contrepartie, l'entité tient compte de l'effet global de ces changements.

L'étape suivante consiste à vérifier si les changements apportés faisaient partie des termes et conditions initiaux.

Dès lors qu'il y a modification du contrat de location au sens d'IFRS 16, le preneur applique les paragraphes 44 à 46 de la norme et le bailleur applique les paragraphes 79 et 80 ou le paragraphe 87.

Dans le cas contraire, les changements apportés aux paiements de loyers sont comptabilisés comme des paiements de loyers variables (paragraphe 38 de la norme IFRS 16).

Covid-19 et IFRS 16 : le contenu des amendements proposés par l'IASB

Les amendements à la norme IFRS 16 n'étaient pas prévus avant la crise sanitaire et ont été discutés lors de la dernière réunion du Board. Ils doivent permettre : 

  • d'accorder au locataire une exemption facultative pour évaluer si une concession de loyer liée à l'épidémie de Covid-19 est une modification apportée au contrat de location ;
  • d'exiger que les locataires qui appliquent l'exemption tiennent compte des concessions de loyer liées à Covid-19 comme si ces concessions n'étaient pas des modifications apportées au contrat de location ;
  • d'exiger que les locataires qui appliquent l'exemption communiquent cette information.

Les locataires qui optent pour l'exemption proposée par l'IASB doivent appliquer l'exemption de manière rétrospective. 

Ils comptabilisent l'effet cumulatif de l'application initiale des amendements comme un ajustement du solde d'ouverture des résultats non distribués (et s'il y a lieu, d'une autre composante des capitaux propres).

Cette comptabilisation se fait dès le début de la période de reporting au cours de laquelle le locataire applique l'amendement pour la première fois.

Un exposé-sondage a été publié le 24 avril avec une période de commentaires limitée  jusqu’au 8 mai. 

 

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